Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ?| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ?

le 13 02 2017

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Composée de 224 articles, il s’agit de la dernière grande loi du quinquennat. Elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle.

Citoyenneté et émancipation des jeunes

Le premier volet de la loi est consacré à la jeunesse et au soutien de l’engagement dans la vie citoyenne.

Une réserve civique pour tous

La loi instaure une réserve civique tout au long de la vie. Cette réserve doit intégrer, dans leurs spécificités actuelles, les réserves citoyennes existantes en matière de défense, de police, de sécurité civile communale et d’éducation nationale. Elle pourra être complétée par de nouvelles réserves thématiques et comporter des sections territoriales.

La réserve civique généralisée s’adresse à tous les Français ou étrangers réguliers majeurs ou âgés de plus de 16 ans qui souhaitent "servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général". Elle est aussi ouverte aux Français de l’étranger.

Après avoir signé la charte de la réserve civique, les volontaires pourront être affectés sur des missions ponctuelles proposées par une personne publique ou un organisme non-lucratif de type associations. Ces missions leur permettront d’acquérir des points supplémentaires sur leur compte personnel d’activité (CPA), pour valoriser leur engagement et bénéficier de droits à formation.

L’engagement bénévole et citoyen

Un nouveau "congé d’engagement" est créé. Ce congé est ouvert aux salariés et agents publics exerçant bénévolement certaines responsabilités au sein d’une association ou qui sont membres d’un conseil citoyen. Il peut aussi bénéficier aux titulaires d’un mandat mutualiste non-administrateurs. Ce congé, de six jours par an, est non rémunéré (sauf accord d’entreprise).

L’extension du service civique

La loi étend les missions de service civique aux services d’incendie et de secours et diversifie les structures d’accueil pouvant recourir aux volontaires. Sont notamment désormais éligibles les organismes HLM, les sociétés publiques locales, les entreprises détenues à 100% par l’État et les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Les conditions d’accès au service civique des étrangers et des réfugiés sont également revues.

Une "carte du volontaire" est créée, offrant aux volontaires les mêmes avantages qu’aux étudiants.

Les autres dispositions en faveur de la jeunesse

Il s’agit principalement des mesures suivantes :

  • la validation obligatoire dans le cursus des étudiants des compétences qu’ils ont acquises lors d’un engagement citoyen (activités bénévoles, service civique, etc.) ou lors d’une activité professionnelle. En outre, ces étudiants pourront bénéficier d’un aménagement dans l’organisation et le déroulement de leurs études ;
  • le droit pour les jeunes de plus de 16 ans d’être directeur d’un journal ou périodique réalisé bénévolement ;
  • le droit pour les mineurs, sous conditions, de participer à la création d’une association et à son administration ;
  • une meilleure information des jeunes de 16 à 23 ans sur leurs droits en matière de couverture santé, d’examens de santé gratuits et de prévention ;
  • un accès facilité à la couverture maladie universelle complémentaire pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans ;
  • l’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation au permis de conduire ;
  • l’incitation faite aux collectivités locales de mettre en place des conseils de jeunes ;
  • la révision de l’organisation au niveau local des actions en matière de politique de la jeunesse, dont le chef de filât revient aux régions.

Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

Le deuxième volet de la loi engage des mesures dans le domaine du logement social pour favoriser la mixité et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale.

L’évolution du système d’attribution des logements sociaux

Les règles de l’attribution des logements sociaux changent sur plusieurs points :

  • dans le but de rompre avec la concentration de la pauvreté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au moins 25% des logements sociaux disponibles dans les quartiers les plus attractifs (contre 19% en moyenne aujourd’hui) devront être attribués aux 25% des ménages les plus modestes ;
  • les publics prioritaires d’un logement social (personnes handicapées, mal logées, etc.) sont redéfinis et élargis ;
  • pour mieux partager l’effort de relogement des ménages prioritaires, les collectivités et Action logement (anciennement 1% logement) devront désormais attribuer 25% de leurs logements à ces ménages. Par ailleurs, l’État entend mieux maîtriser son contingent de logements réservés en supprimant la possibilité pour le préfet de le déléguer aux communes ;
  • l’ensemble des acteurs du logement à l’échelle intercommunale devront à l’avenir rendre publics les critères d’attribution des logements sociaux. Les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution seront explicitées ;
  • la "location voulue" est encouragée. Elle consistera pour un demandeur à pouvoir se positionner sur des logements sociaux publiés et à être classé en fonction de critères de priorité connus. A cette fin, tous les bailleurs sociaux devront publier, d’ici 2020, notamment sur internet, les logements sociaux vacants.

Une nouvelle politique des loyers du parc social

Dans le logement social, les loyers sont déterminés en fonction du financement obtenu lors de la construction de l’immeuble. Plus de souplesse est introduite dans ce principe. Afin de favoriser la mixité, les bailleurs pourront mieux répartir, à masse constante, les types de loyers et les mixer au sein de leurs ensembles immobiliers. Cette règle, déjà mise en œuvre dans les opérations nouvelles depuis quelques années, sera dorénavant applicable aux logements déjà construits.

En outre, le supplément de loyer de solidarité pour les ménages dépassant largement les plafonds de ressources est renforcé et la rupture de bail en cas de revenus trop importants facilitée.

La révision du dispositif SRU

En vertu de l’article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) du 13 décembre 2000, certaines communes doivent construire 20 ou 25% de logements sociaux. La loi modifie les conditions d’application de ce dispositif, notamment :

  • en augmentent les moyens donnés aux préfets pour imposer, là où la volonté des maires est insuffisante, des programmes de logements sociaux ou leur financement ;
  • en durcissant les sanctions pour les communes réfractaires ;
  • en exemptant du dispositif certaines communes (par exemple là où le marché du logement ne justifie pas le développement de logements sociaux).

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes qui n’atteignaient pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Le Conseil a jugé cette disposition contraire au principe de libre administration des communes.

Égalité réelle

Le troisième volet de la loi entend agir pour l’insertion de chacun dans la République, en consacrant de nouveaux droits pour l’ensemble des citoyens.

Le pouvoir des conseils citoyens étendu

Les conseils citoyens, créés en 2014 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourront désormais interpeller le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Ce pouvoir leur permettra de demander la modification du contrat de ville ainsi que la nomination d’un délégué du gouvernement à la politique de la ville, dont la fonction est consacrée par la loi. Des délégués ont déjà été mis en place à titre expérimental, par circulaire du 11 mars 2016, dans douze quartiers jugés très prioritaires.

Un accès à la fonction publique diversifié

L’accès au troisième concours de la fonction publique est facilité. Le temps passé en apprentissage ou en contrat de professionnalisation comptera désormais dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée.

Par ailleurs, le dispositif "Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique" (PACTE), qui permet d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C, est étendu aux jeunes peu ou pas diplômés jusqu’à 28 ans (contre 25 aujourd’hui) ainsi qu’aux chômeurs de longue durée d’au moins 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.

À titre expérimental, un contrat de droit public en alternance est créé pour accompagner des jeunes chômeurs ou des chômeurs de longue durée à passer les concours administratifs de catégorie A ou B.

La lutte contre les discriminations

La loi modifie plusieurs articles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et du code pénal.

La notion d’identité sexuelle est remplacée dans ces textes par celle "d’identité de genre" pour réprimer la diffamation ou des discriminations.

Les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires sont doublées. En outre, les juridictions auront davantage de possibilités pour qualifier les faits. Les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie sont généralisées à tous les crimes et délits. Le sexisme devient également une circonstance aggravante.

La répression de la provocation, de la banalisation ou de la minoration de certains crimes historiques (contre l’humanité, de réduction en esclavage, etc.) est aussi renforcée. De plus, les conditions de l’action en matière de négationnisme et d’apologie de certaines associations sont aménagées.

Les autres mesures

Le volet "égalité réelle" c’est aussi entre autres :

  • une formation obligatoire à la non-discrimination pour les chargés de recrutement dans les grandes entreprises ;
  • une meilleure représentation de la diversité de la société dans les programmes audiovisuels ;
  • la publication par le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France ;
  • le droit pour tous les enfants à l’école primaire d’être inscrits à la cantine, lorsque ce service existe ;
  • l’expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité.

Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Saisi du projet de loi par des parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 26 janvier 2017. Il a censuré, sur le fond ou pour des motifs de procédure, 48 articles du texte, partiellement (7) ou totalement (41). Il s’agit notamment :

  • de l’interdiction pour les parents d’avoir recours aux gifles et fessées (prohibition des "violences corporelles" inscrite dans le code civil). Le juge constitutionnel a estimé que cette disposition, introduite par amendement parlementaire, était sans rapport avec l’objet principal de la loi (cavalier législatif) ;
  • de la possibilité pour les bailleurs de résilier de plein droit le bail des occupants d’un logement condamnés pour une affaire de stupéfiants commise dans les lieux mêmes (cavalier législatif) ;
  • de l’instauration d’une autorisation préalable d’ouverture pour les écoles privées hors contrat. Pour le Conseil, l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement de préciser ce nouveau régime par ordonnance était insuffisamment précise ;
  • de la répression du négationnisme de certains crimes historiques (contre l’humanité, etc.), y compris pour les crimes qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition portait une atteinte ni nécessaire, ni proportionnée à l’exercice de la liberté d’expression ;
  • du principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques, l’élection est acquise au plus jeune et non au plus âgé comme c’est actuellement le cas (cavalier législatif).

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