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Droit des étrangers en France : que change la loi du 7 mars 2016 ?

le 29 06 2017

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La loi relative au droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016.

Pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., la loi visait trois objectifs : mieux accueillir et intégrer, rendre la France plus attractive aux talents étrangers, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Les mesures concernant l’accueil, le parcours d’intégration et l’acquisition de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française sont applicables depuis le 1er juillet 2016, celles concernant l’entrée, le séjour et la lutte contre l’immigration clandestine, depuis le 1er novembre 2016. D’autres mesures (droit au séjour pour soins, protection contre une mesure d’éloignement en raison d’une maladie grave) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Mieux accueillir et intégrer

La loi propose un dispositif d’accueil rénové des étrangers primo-arrivants en France. Un rapport d’évaluation des inspections générales de l’administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS) de septembre 2013 avait souligné l’inadéquation de la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants et la persistance d’obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle.

La préparation à l’intégration en France dans le pays d’origine, issue de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, est supprimée. Ce dispositif (test sur la langue française et les valeurs de la République, avec formation en cas de résultats insuffisants) était jugé complexe et n’a quasiment jamais été mis en œuvre. Il est remplacé par une information sur la vie en France, dépourvue de tout lien avec la question des visas, délivrée en amont de l’arrivée en France pour mieux la préparer.

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) succède au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Conclu entre l’État et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement, le contrat comprend :

  • une formation civique obligatoire (deux modules de six heures) : l’un portant sur les institutions françaises et les valeurs de la République, l’autre sur la société française et la vie en France ;
  • une formation linguistique en cas de résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. A compter du 7 mars 2018, l’attestation d’une maîtrise du français au niveau A2 sera nécessaire pour l’obtention de la carte de résident.

Conclu en principe pour un an, le CIR peut être prolongé par l’autorité préfectorale. Le respect du CIR et des valeurs essentielles de la société française et de la République conditionne la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Multiplication des titres de séjour plutôt que généralisation des titres pluriannuels

La loi généralise la carte de séjour pluriannuelle. Elle reprend une disposition phare du rapport de Matthias Fekl de mai 2013 qui visait à faciliter et sécuriser le parcours professionnel des étrangers. Elle crée de nouveaux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident. En parallèle, elle renforce le contrôle sur le droit au séjour.

La carte pluriannuelle de séjour

Cette carte est attribuée au terme d’un an de séjour régulier (titre de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour) à l’issue du CIR. Les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire avec mention "visiteur", "stagiaire" ou "travailleur temporaire" ne peuvent y accéder.

Elle a en principe une durée de quatre ans mais il existe de nombreuses exceptions. A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour.

Pour les étudiants, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est calquée sur la durée restant à courir du cycle d’études dans lequel ils sont inscrits.

Pour les étrangers malades, elle est calquée sur la durée des soins.

Pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (conjoint de Français, parents d’enfant français, étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France et ceux ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire), elle est de deux ans.

Pour attirer des talents étrangers, un nouveau dispositif "passeport talents" fusionne plusieurs titres existants (scientifique-chercheur, salarié en mission carte bleue européenne, profession artistique et culturelle) et propose de nouveaux critères de délivrance, notamment en termes de ressources et d’investissement financier.

La carte de résident

La carte de résident est valable dix ans. Elle est en principe renouvelée de plein droit.

La carte de résident est délivrée de plein droit aux "résidents de longue durée-Union européenne" s’ils remplissent les conditions de la directive de 2003 (5 ans de résidence régulière ininterrompue, ressources stables et suffisantes, assurance maladie). La condition de ressources n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI).

Reprenant une proposition du rapport d’information sur les immigrés âgés du 2 juillet 2013, la loi prévoit que l’étranger titulaire d’une carte de séjour "retraité" qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal bénéficie de plein droit d’une carte de résident.

La loi revient à la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les étrangers ayant des attaches familiales en France sous certaines conditions.

Des catégories mieux protégées

  • Les étrangers malades : la délivrance d’une carte de séjour temporaire est possible pour un étranger résidant en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne peut effectivement pas bénéficier dans son pays d’origine (la loi antérieure posait comme condition l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine). Afin de garantir l’homogénéité des décisions prises sur l’ensemble du territoire national, la décision du préfet se fonde sur l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sous la tutelle du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, et non plus sur celui d’un médecin de l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • Les parents d’un enfant malade : les deux parents de l’enfant mineur malade (et non plus un seul) ou la personne ayant autorité sur l’enfant peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS). L’APS permet de travailler (pour une période de six mois renouvelable) ;
  • Les victimes de violences conjugales, familiales et de mariage forcé peuvent obtenir un titre de séjour ou un droit à son renouvellement.

Lutte contre l’immigration irrégulière et mesures d’éloignement du territoire

La question de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une autre priorité de la réforme.

Pour aller plus loin

Le droit et les étrangers en situation irrégulière
Stéphanie Gargoullaud – La Documentation française, juin 2017

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude, la loi permet aux préfectures de procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour des étrangers. Si l’étranger fait obstacle aux contrôles ou s’il ne répond pas aux convocations, il peut se voir retirer son titre.

Pour mener ces contrôles, les préfectures peuvent obtenir auprès d’organismes publics ou privés la communication d’informations et de documents par levée du secret professionnel.

La sécurisation du droit au séjour et la simplification des démarches administratives, objectifs fixés par la loi, se trouvent limitées par la création de contrôles inopinés, selon l’avis publié par le Défenseur des droits en mai 2016.

Les obligations de quitter le territoire (OQTF)

La loi du 16 juin 2011 a fait de l’OQTF la mesure unique permettant l’éloignement des personnes au motif du caractère irrégulier de leur présence en France. L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était limité au cas où l’étranger, résidant en France depuis moins de trois mois, menaçait l’ordre public ou occupait un emploi sans autorisation. Avec la loi de 2016, l’APRF est intégré dans le périmètre de l’OQTF.

L’OQTF autorise en principe un délai de départ volontaire de 30 jours, mais la préfecture peut, par décision motivée, soit prolonger le délai "si nécessaire et pour une durée appropriée", soit refuser ce délai, en cas de risque de fuite. Pendant ce délai, la personne ne peut être ni assignée à résidence, ni placée en centre de rétention. Cependant elle peut être tenue de remettre à la préfecture son passeport ou un document d’identité ou valant pièce d’identité sur lequel est portée l’indication du délai accordé.

Le dispositif d’OQTF délivrée aux personnes déboutées du droit d’asile est, quant à lui, intégré à la loi sur le droit d’asile du 29 juillet 2015.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.

Modalités d’exécution des mesures d’éloignement

Pour garantir l’exécution des mesures d’éloignement, et conformément à la directive retour de 2008 (application graduelle des mesures de contraintes), le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er novembre 2016.

La circulaire Valls (juillet 2012) rappelait que, pour les familles, l’assignation à résidence devait primer sur la rétention. La loi de 2016 autorise le placement en rétention (centres de rétention ou locaux de rétention spécialement aménagés à cette fin) d’un étranger accompagné de mineurs sous certaines conditions : lorsque le parent accompagnant aura méconnu une précédente assignation à résidence, lorsqu’il aura fait obstruction à une mesure d’éloignement et enfin en cas de placement dans les 48 heures précédant un départ programmé sous réserve de respecter l’intérêt du mineur.

L’extension du rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et le rôle du juge administratif en matière de contentieux

Selon les termes du décret du 28 octobre 2016, un nouveau partage de compétences s’opère entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire. Le juge administratif continue de connaître de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des décisions d’éloignement, le juge judiciaire (JLD) connaît désormais de la légalité du placement en rétention, en plus du contentieux de la prolongation.

Pour rétablir un contrôle plus rapide de la situation des étrangers placés en rétention administrative par le juge judiciaire, le délai à l’issue duquel le JLD doit statuer sur une éventuelle prolongation de la rétention est ramené à 48 heures au lieu de cinq jours. Le JLD peut décider d’assigner l’étranger à résidence à titre exceptionnel, de le libérer lorsque les circonstances le justifient ou d’ordonner son maintien en rétention pour vingt jours supplémentaires. Sa décision est susceptible d’appel.

Cette meilleure prise en compte des impératifs du droit à un recours effectif de l’étranger privé de liberté est soulignée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 12 juillet 2016.

Le juge administratif demeure compétent sur la décision de maintien en rétention du demandeur d’asile.

L’application du droit des étrangers en situation irrégulière, avec un focus spécifique sur l’articulation des rôles des juges administratifs et judiciaires, a fait l’objet d’une conférence à la Cour de cassation le 21 novembre 2016.

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