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Représentativité syndicale : chronologie

le 5 05 2008 Archives.

1er septembre 1999 - 10 septembre 1999

Le 1er, lors de sa conférence de presse de rentrée, Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, appelle les autres organisations syndicales à une large mobilisation nationale et interprofessionnelle à l’occasion du débat parlementaire sur la seconde loi sur les 35 heures, et déclare qu’il entend en profiter pour engager un débat sur la question de la représentativité syndicale. Le même jour, dans un entretien à l’hebdomadaire de la CFDT Syndicalisme Hebdo, Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT, se déclare favorable à l’élargissement du débat sur la représentativité syndicale suscité par une disposition de la seconde loi sur les 35 heures. Le 2, au cours d’une conférence de presse à Nantes (Loire-Atlantique), Marc Blondel, secrétaire général de FO, rejette l’idée d’un " front uni "syndical sur la question des 35 heures et dénonce la disposition de la loi touchant à la représentativité syndicale. Le 7, déclaration de Alain Deleu, président de la CFTC, qui juge inacceptable et " pro-CGT " la disposition relative à la représentativité. Dans Le Monde du 10, tribune de B. Thibault qui estime nécessaire le débat sur la représentativité syndicale.

3 mai 2000 - 15 mai 2000

Le 3, lors d’une conférence de presse, Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT, présente les propositions de la CFDT relatives à la représentativité syndicale (ouverture du jeu électoral et organisation d’une "élection de représentativité", principe de l’accord majoritaire). Réactions : la CGT, le Groupe des dix (dont SUD) et l’UNSA saluent les propositions de la CFDT, la CGT émettant des réserves ; FO, la CFTC et la CFE-CGC redoutent un "émiettement syndical". Le 15, entretien entre N. Notat et Marc Blondel, secrétaire général de FO, consacré à la représentativité syndicale et à l’assurance-chômage.

17 mai 2002 - 22 mai 2002

Le 17, consultation des partenaires sociaux par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, qui reçoivent les confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) : la CFDT souhaite des réformes "concrètes", notamment en matière de représentativité syndicale et de mise en oeuvre du principe de l’accord majoritaire ; la CGT appelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à ne pas "multiplier les annonces" avant les élections législatives des 9 et 16 juin ; le MEDEF se félicite de la volonté du gouvernement de faire du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. une "priorité nationale". Le 22, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., J.-P. Raffarin présente une communication relative à la relance du dialogue social, soulignant sa méthode qui privilégie la concertation, "en rupture" avec le gouvernement précédent.

5 novembre 2004

Arrêt du Conseil d’État rejetant la requête en reconnaissance de représentativité au niveau national introduite par l’UNSA. Réaction : Alain Olive, secrétaire général de l’UNSA, dénonce une volonté politique de "figer le paysage syndical".

12 décembre 2005

Devant la Commission nationale de la négociation collective, Dominique de Villepin, Premier ministre, souhaite « fixer le cadre d’une nouvelle démocratie sociale » en s’appuyant sur le Conseil économique et social à qui il demande des propositions en vue d’améliorer les modalités d’information et de concertation avec les partenaires sociaux en amont de la décision publique ; il annonce par ailleurs avoir demandé au président de la section sociale du Conseil d’État de définir, avant le 15 mars 2006, « les insuffisances des règles de représentativité et de financement actuelles » des organisations syndicales. Le même jour, D. de Villepin reçoit les partenaires sociaux à qui il présente une série de propositions relatives à la construction d’un « parcours professionnel sécurisé » pour tous les Français, à une « meilleure récompense de l’effort » et à la modernisation du dialogue social.

3 mai 2006 - 30 mai 2006

Principales propositions du rapport de Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d’État, remis, le 3, à Dominique de Villepin, Premier ministre, relatif à la représentativité et au financement des organisations syndicales : maintien au niveau national de la « présomption irréfragable de représentativité » pour les 5 confédérations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO) qui en bénéficient ; révision périodique de la liste des organisations représentatives après des élections prud’homales ou professionnelles ; mise à jour des critères de représentativité, selon plusieurs facteurs (influence du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents., indépendance, activité, expérience, respect des valeurs républicaines) ; pour les entreprises de taille moyenne, création d’une instance unique de dialogue et de négociation regroupant les fonctions des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et délégués syndicaux ; extension du chèque syndical, dispositif par lequel les salariés reçoivent un chèque à remettre à l’organisation de leur choix ; financement public limité en contrepartie de missions d’intérêt général assurées par les confédérations ; contribution spécifique des entreprises destinée au financement du dialogue social. Réactions : l’UNSA salue des propositions qui font « avancer la démocratie sociale » ; l’UPA (patronat) critique les propositions relatives à la représentativité et salue celles relatives au financement des syndicats ; le 4, la CFTC estime que le rapport « pose les bases d’une réflexion nécessaire ». Le 30, alors que le rapport est examiné par la Commission nationale de la négociation collective, l’Union syndicale Solidaires demande au Conseil économique et social de s’appuyer sur le rapport Hadas-Lebel pour proposer au gouvernement de revoir les règles de la représentation syndicale et mettre en place une « véritable démocratie syndicale ».

29 novembre 2006 - 30 novembre 2006

Réactions à l’adoption, le 29, par le Conseil économique et social (CES), d’un avis qui propose une refonte de la représentativité syndicale fondée sur l’abrogation de la « présomption irréfragable de représentativité » accordée en 1966 aux 5 centrales historiques (CGT, CFDT, FO, CFE-CGE et CFTC) : le 30, Jean-Marie Le Pen, président du FN, se félicite que le CES veuille « faire sauter l’un des verrous soviétiques de la vie sociale » ; le 30, François Hollande, Premier secrétaire du PS, affirme qu’en cas de retour aux responsabilités, le PS engagera une concertation avec les syndicats sur la base de l’avis du CES.

4 décembre 2006 - 5 décembre 2006

Le 4, lors d’une conférence de presse conjointe, François Chérèque et Bernard Thibault, secrétaires généraux de la CFDT et de la CGT, annoncent avoir demandé aux présidents des groupes parlementaires de légiférer sur une réforme de la représentativité syndicale pour qu’elle se fonde désormais sur des élections professionnelles et non plus sur une présomption irréfragable, conformément aux recommandations exprimées en novembre par le Conseil économique et social. Le 5, Dominique de Villepin, Premier ministre, demande aux ministres de travailler à un avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la représentativité des syndicats.

5 février 2007 - 20 février 2007

Rencontres bilatérales entre les partenaires sociaux et Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, relatives à la réforme du régime de représentativité syndicale : le 5, l’Union professionnelle artisanale (UPA) estime que toute réforme de la représentativité syndicale doit aborder aussi celle des organisations patronales ; la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) souhaite « un cumul de critères » déterminant la représentativité syndicale plutôt que la seule référence à une élection ; le 20, Laurence Parisot, présidente du MEDEF, estime anormal que, dans les entreprises, le délégué syndical bénéficie d’un statut de représentativité alors que le délégué du personnel, élu, n’en bénéficie pas.

1er août 2007 - 30 août 2007

Le 1er, dans sa lettre de mission à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Nicolas Sarkozy, président de la République, le charge de mettre en oeuvre une « réforme du marché du travail » en s’attachant à « simplifier et à unifier le cadre juridique du contrat de travail » ; il le charge par ailleurs de « réformer les règles de représentativité syndicale ». Le 30, lors de l’université d’été du MEDEF à Jouy-en-Josas (Yvelines), il se dit favorable à « une séparation à l’amiable » entre le salarié et son entreprise.

1er octobre 2007 - 31 octobre 2007

Débat sur le financement des syndicats après l’ouverture en septembre d’une enquête préliminaire du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Paris sur des retraits de fonds suspects de 5,6 millions d’euros opérés par Denis Gautier-Sauvagnac, négociateur en chef du MEDEF, dans la caisse de l’Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) dont il est le président. Le 8, alors que les syndicats continuent à nier avoir reçu de l’argent illicite de la part du patronat, le MEDEF souhaite « une gouvernance plus démocratique » et davantage de transparence financière au sein des organisations syndicales et professionnelles. Du 8 au 13, la CGT appelle à un « changement des règles de représentativité syndicale » avant toute réforme des règles de financement et demande aux organisations patronales l’ouverture « dans les meilleurs délais » d’une négociation pour réformer les règles de la représentativité. Le 14, François Hollande, Premier secrétaire du PS, estime que c’est « tout le patronat qui est concerné » par l’affaire des fonds de l’UIMM. Le 15, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, souhaite une réforme du financement des syndicats semblable à celle qui a été faite pour les partis politiques ; le Nouveau Centre (NC) demande la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le financement des syndicats. Le 16, alors que Daniel Dewavrvin, ancien président de l’UIMM, affirme que les fonds suspects servent à « fluidifier les relations sociales », Laurence Parisot, présidente du MEDEF, annonce une prochaine modification des statuts du MEDEF en vue de renforcer la « transparence financière » ; elle souhaite l’ouverture rapide d’une « phase de délibération sociale » entre organisations patronales et syndicales sur « la transparence, le financement, la représentativité et l’espace contractuel ». Le 17, François Bayrou, leader du MoDem, estime que l’affaire des fonds suspects est « le signe d’une énorme décomposition de la vie publique, sociale et politique en France ». Le 21, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, souhaite aboutir en 2008 à une loi fixant de nouvelles règles en matière de démocratie sociale, de financement des organisations syndicales et patronales, et de représentativité. Le 23, D. Gautier-Sauvagnac, qui a renoncé le 15 à son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de négociateur en chef du MEDEF, s’explique devant la presse : il reconnaît l’existence d’une caisse de 600 millions d’euros à l’UIMM, héritée de la caisse mutuelle EPIM mise en place en 1972 par l’UIMM ; il assure que ces fonds ne servent pas à financer des partis politiques, mais uniquement des « organismes qui font partie de notre vie sociale » ; il annonce par ailleurs son départ en novembre de la présidence de l’UIMM. Le 24, interpelant Rachida Dati, ministre de la Justice, Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, estime qu’il est temps d’ouvrir une information judiciaire sur l’affaire des fonds suspects objet d’enquête préliminaire du parquet depuis septembre. Le 26, L. Parisot affirme avoir invité les syndicats à engager à la « délibération » ; elle juge, par ailleurs, que « l’éclatement syndical » constitue un handicap pour la mise en place d’un « vrai dialogue social » et appelle de ses vœux « une recomposition du paysage syndical ». Le 31, alors qu’un ancien syndicaliste CFTC affirme à Libération avoir fait l’objet d’une tentative de corruption par l’UIMM, le PS réclame l’ouverture d’une information judiciaire et X. Bertrand déclare attendre « avec impatience que la justice parle ».

19 décembre 2007

Le gouvernement, les syndicats et le patronat se réunissent dans le cadre d’une conférence sociale à l’Élysée où Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce les principaux chantiers de l’agenda socioal 2008 en assurant que sa « volonté de changement » demeure « sans faille » : conditionnement des allègements de cotisations sociales, marché du travail, formation professionnelle, service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi, réduction de la pauvreté, règles de validation des accords sociaux ; il souhaite par ailleurs une loi encadrant la publication et la certification des comptes des organisations syndicales et patronales, et propose de « compléter » la négociation sur la représentativité des syndicats et celle sur la validation des accords professionnels par une négociation sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et le financement des organisations.

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