Traité de Lisbonne : réponse à trois ans d’impasse institutionnelle ? | vie-publique.fr | Traité de Lisbonne : réponse à trois ans d’impasse institutionnelle ?

Traite de Lisbonne © Présidence européenne 2007

Signé par les dirigeants européens lors du sommet de Lisbonne organisé le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne doit désormais être ratifié avant le 1er janvier 2009. En France, ce processus devrait être achevé d’ici le 8 février prochain. Vie-publique vous propose une présentation des enjeux et débats suscités par l’adoption de ce nouveau traité.

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Approuvé par le Conseil européen informel des 18 et 19 octobre 2007 et signé par les représentants des États membres à Lisbonne le 13 décembre 2007, le traité « modificatif » ou « simplifié » constitue la tentative de sortir de « l’impasse institutionnelle » provoquée par le rejet des référendums français (29 mai 2005) et néerlandais (1er juin 2005) sur le projet de traité constitutionnel européen. Ce nouveau traité, officiellement dénommé « traité de Lisbonne », modifie les traités existants, mais ne les remplace pas.

La réforme institutionnelle programmée

Le traité de Lisbonne contient plusieurs réformes institutionnelles majeures. L’Union européenne sera tout d’abord dotée de la personnalité juridique, ceci afin de renforcer son pouvoir de négociation (capacité de contracter) et sa visibilité sur la scène internationale (capacité de signer une convention internationale ou d’être membre d’une organisation internationale.). Le président du Conseil européen sera désormais élu pour deux ans et demi. La politique étrangère et de sécurité commune de l’Union sera conduite par un Haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des affaires étrangères.

Afin de faciliter la prise de décision au sein du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le mode de calcul du vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. sera modifié en 2014, voire 2017. Celle-ci se définira alors comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de l’Union. Le vote à la majorité qualifiée sera en outre étendu aux domaines de la coopération judiciaire et policière, ainsi qu’à l’immigration illégale. Relèveront du vote à l’unanimité les décisions relatives à la politique étrangère, à la révision des traités, aux services culturels et audiovisuels, ainsi qu’aux services sociaux, d’éducation et de santé.

Par ailleurs, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. verra ses pouvoirs étendus dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. Le recours accru à la procédure de codécision devrait permettre de le placer sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres pour la majeure partie des actes législatifs européens. Si la Commission conserve son rôle central au sein des institutions européennes, sa taille sera réduite à partir de 2014 : elle comptera alors 18 commissaires, choisis selon un système de rotation égalitaire entre les États membres, pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 5 ans.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, proclamée au Parlement européen le 12 décembre 2007, deviendra juridiquement contraignante pour 25 Etats membres. Le Royaume-Uni et la Pologne bénéficieront d’une dérogation quant à son application.

Le nouveau traité est-il différent du projet de Constitution européenne ?

Parmi les différences les plus visibles, le mot « Constitution », ainsi que les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise…), disparaissent du texte du traité de Lisbonne. Il en est de même de la formule selon laquelle un des objectifs de l’UE est une « concurrence libre et non faussée ». Parmi les nouveautés, il est introduit la possibilité pour un Etat membre de quitter l’Union dans des conditions à négocier avec ses partenaires. Par ailleurs, les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général sont réaffirmées, dans un sens plus favorable à la garantie des services publics. Le traité prévoit aussi la possibilité pour les citoyens de mieux se faire entendre en instituant un droit de pétition populaire.

Pour Valéry Giscard d’Estaing, père du projet de Constitution européenne, ce nouveau traité en reprend intégralement les propositions institutionnelles, tout en les présentent dans un ordre différent. En revanche le texte est selon lui « illisible » pour les citoyens (Tribune publiée dans Le Monde du 26 octobre 2007).

Selon le Sénat, les points de similitude entre ces deux projets sont encore plus marqués. Un rapport d’information rendu public en novembre 2007 indique que le traité de Lisbonne reprend en règle générale le contenu du traité constitutionnel, même s’il le fait sous une forme complètement différente.

Le débat sur le mode de ratification du traité de Lisbonne en France

A l’exception du Parlement français, qui avait rejeté le projet de Communauté européenne de défense en 1954, aucune assemblée parlementaire ne s’est opposé, dans l’histoire de la construction européenne, à la ratification d’un traité. S’agissant du traité de Lisbonne, la très grande majorité des États membres s’est prononcée en faveur d’une ratification par voie parlementaire. L’Irlande, dont la Constitution impose la tenue d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., devrait être le seul Etat à procéder différemment. Trois Etats ont d’ores et déjà ratifié le traité : La Hongrie le 17 décembre 2007, la Slovénie et Malte le 29 janvier 2008.

S’agissant de la France, le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, avait indiqué qu’il privilégierait la ratification par voie parlementaire à l’organisation d’un référendum. Position qu’il a réaffirmée en tant que président de la République devant le Parlement européen le 13 novembre 2007 : « J’ai été autorisé par le peuple à faire ratifier le traité par le Parlement sans passer par le référendum ».

Cette option ne fait cependant pas l’unanimité. Le 12 décembre 2007, à la veille de la signature du traité de Lisbonne, 72 parlementaires socialistes, communistes, verts et radicaux de gauche, réunis au sein du Comité national pour un référendum, ont tenu une conférence de presse pour demander qu’au nom du « parallélisme des formes, le peuple soit de nouveau consulté » sur ce texte qui remplace la Constitution européenne rejetée par les Français (et les Néerlandais) en 2005. Le 9 janvier 2008, le député Patrick Braouezec (Gauche républicaine et démocrate) a déposé une proposition de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. visant à ajouter un alinéa à l’article 11 de la Constitution afin que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum.

Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu le 20 décembre 2007 une décision indiquant que la ratification du traité de Lisbonne nécessiterait au préalable une révision constitutionnelle. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant en ce sens le titre XV de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres du 3 janvier 2008.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 janvier et par le Sénat le 28 janvier 2008. Son adoption définitive est soumise au Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 février. S’il obtient les 3/5ème des suffrages exprimés, la Constitution sera réformée. Le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne pourra alors être soumis à l’Assemblée Nationale le 6 février, avant que le Sénat n’en soit saisi le lendemain.

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