@vous la parole : la dette| vie-publique.fr | Actualités

[ Publicité ]
Imprimer

@vous la parole : la dette

mis à jour le 3 04 2013

Pour sa collection Doc’en Poche - Entrez dans l’actu, la Documentation française a fait appel aux internautes de vie-publique.fr pour connaître leurs questions les plus fréquentes sur des thèmes d’actualité. La rubrique "@ vous la parole", qui rassemble les questions des internautes et les réponses rédigées par la rédaction de Doc’en Poche, est publiée, à la fois, dans l’ouvrage "Parlons dette en 30 questions" et sur vie-publique.fr.

Doc’ en poche : Entrez dans l'actu

Toutes les FAQs citoyens

Quelles sont les conséquences de la dégradation de la note de la France par les agences de notation ?

Les marchés financiers semblent indifférents à la dégradation de la note française. Celle-ci a été baissée en 2012 d’un cran par deux des trois grandes agences de notation, Standard & Poor’s et Moody’s. L’agence Fitch Ratings a maintenu son AAA, mais a annoncé qu’elle envisageait une révision courant 2013. Pour justifier leur décision, les agences ont invoqué la détérioration de la conjoncture économique sans perspective de retour à la croissance, la mauvaise situation des finances publiques françaises et des interrogations sur la mise en œuvre du pacte de compétitivité adopté par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fin 2012.

Malgré cette détérioration de la note des emprunts français sur les marchés financiers, les taux consentis par les prêteurs ont baissé en 2012 et atteint un niveau historiquement bas. Ainsi, le taux des obligations assimilables du Trésor à 10 ans, qui constitue la référence, est tombé fin 2012 à moins de 2 % alors qu’il s’élevait à 17,4 % fin 1981. Par comparaison, le taux des emprunts grecs à 10 ans était supérieur à 10 %, celui des emprunts espagnols de même type était légèrement supérieur à 5 % et celui des emprunts italiens, proche de 4,5 %. Pour ce type d’emprunt, l’Allemagne empruntait à 1,5 % et les États-Unis à 1,8 %.

Pour certains experts, l’anticipation de l’évolution défavorable de la situation française explique cette indifférence des marchés financiers à la perte du AAA français. C’est oublier que la décrue des taux français a commencé durant l’année 2011.

Une autre explication est l’arrimage de la France à l’Allemagne. Dans une zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. en voie de polarisation en raison de la divergence croissante des économies, l’Allemagne et la France forment, aux yeux des opérateurs financiers, un couple à la fois stable et solide économiquement. La France y bénéficie des avantages de son lien privilégié avec sa voisine. Le taux de ses emprunts suit donc l’évolution des taux allemands, tout en procurant une meilleure rentabilité que ceux-ci en raison de leur niveau plus élevé.

Alors que les déficits restent importants cette indifférence des marchés financiers est bien paradoxale car le trop faible taux de la croissance économique française, inférieur au taux d’intérêt des emprunts, induit un accroissement mécanique de la dette. C’est l’effet « boule-de-neige ». Mais, les plans d’austérité provoquent une augmentation des impôts et une compression inédite des dépenses publiques. Cela rassure les marchés sur la capacité de la France à honorer ses engagements, à défaut de lui permettre de retrouver un sentier de croissance.

Lien vers le haut de page

Comment fonctionne la taxe Tobin ?

Dans son principe, la taxe Tobin frappe les transactions de change, c’est-à-dire les achats et les ventes portant sur des devises. Elles sont imposées à un taux très faible, entre 0,01 % et 0,2 % par exemple. Dans un système monétaire international où les changes sont flexibles et où les capitaux circulent librement, les risques de spéculation sont importants. L’objectif de la taxe Tobin est de lutter contre elle, pas de pénaliser les transactions rendues nécessaires par le fonctionnement d’une économie mondialisée.

Le développement du marché des changes est en effet étroitement lié à celui des échanges marchands mondiaux. Car la contrepartie des échanges internationaux de biens et de services prend la forme de paiements effectués, soit dans une monnaie internationale comme le dollar, soit dans une monnaie nationale, celle d’un pays exportateur par exemple.

Cela suppose la possibilité d’effectuer des transactions sur des devises et d’échanger les monnaies. C’est la fonction du marché des changes qui, comme les marchés financiers, permet également aux opérateurs engagés dans le commerce international de se couvrir contre les risques de change. Ces derniers sont liés aux fluctuations du cours des monnaies. Ils résultent soit de l’intensité des échanges commerciaux entre nations, soit de mouvements spéculatifs.

En effet, certains opérateurs financiers interviennent sur le marché des changes, non pas pour financer les transactions issues du commerce international et en tirer une commission « normale », mais pour réaliser des profits à court terme grâce à un nombre important d’opérations d’achat et de vente de devises. Cette spéculation perturbe le commerce international car elle rend les changes volatils et engendre une grande incertitude.

Longtemps discutée et critiquée, l’idée d’une taxe Tobin a trouvé sa légitimité dans la crise financière de la fin des années 2000. Il s’agissait en effet de réduire cette volatilité des marchés financiers jugés par ailleurs responsables de la crise. La France a adopté en mars 2012 une taxe sur les transactions financières (TTF). Ce n’est cependant pas une taxe Tobin, puisqu’elle est limitée à quelques opérations financières et ne porte pas sur les transactions effectuées sur le marché des changes. La TTF, proposée dans le cadre d’une coopération renforcée au sein de l’Union européenne, est plus ambitieuse. Elle frapperait les achats et les ventes d’un instrument financier quel qu’il soit. Son champ d’application serait donc potentiellement plus vaste que la taxe Tobin originelle.

Lien vers le haut de page

Les entreprises françaises sont-elles très endettées ?

En juin 2012, la dette privée des ménages et des entreprises représentait 123,8 % du produit intérieur brut (PIB). Le ratio de la dette des ménages au PIB était de 56,3 %, soit 82,3 % de leur revenu disponible, tandis que le ratio de la dette des sociétés non financières au PIB s’élevait à 67,5 %, soit 134,3 % de leur valeur ajoutée.

L’endettement des sociétés non financières regroupe, d’une part, les emprunts effectués sur les marchés financiers et, d’autre part, les crédits consentis par les banques et les établissements financiers. Il a atteint un niveau bas durant l’année 2005. Il représentait alors environ 105 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières. Comme dans la majeure partie des pays développés, l’endettement des ménages et des entreprises privées a augmenté depuis lors, aggravé par les conséquences de la crise de la fin des années 2000.

Traditionnellement, pour se financer les entreprises françaises avaient recours de manière privilégiée aux crédits bancaires. Elles utilisaient également massivement le crédit interentreprises, c’est-à-dire, par exemple, les délais que les fournisseurs consentent de manière plus ou moins contrainte à leurs clients. Ce mode de financement, souvent imposé par les groupes de grande taille ou les distributeurs à leurs fournisseurs, a donné lieu à de nombreux abus. Il a donc finalement été encadré par le législateur, notamment par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008. Par ailleurs, depuis 2007, les entreprises connaissent plus de difficultés pour accéder aux crédits bancaires.

La libéralisation des marchés financiers observés depuis les années 1980 avait facilité l’accès des entreprises à de nouveaux modes de financement, c’est-à-dire l’émission d’actions pour leurs investissements et l’emprunt pour leurs opérations à court ou à long terme. Cette mutation a surtout concerné les grandes sociétés qui, ce faisant, se sont fortement internationalisées. La plupart des entreprises françaises sont cependant restées dépendantes des formes traditionnelles d’endettement. C’est la raison pour laquelle le taux d’endettement des entreprises françaises est supérieur à celui des entreprises allemandes ou américaines qui s’élevaient respectivement à 41,8 % et à 50,2 % du PIB en juin 2012. Il est cependant nettement plus faible que celui des entreprises japonaises, italiennes ou espagnoles et se situe dans la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. (66,8 % du PIB en juin 2012).

Lien vers le haut de page

Les plans de rigueur portent-ils leurs fruits ?

Les résultats diffèrent entre, par exemple, l’Irlande et le Portugal qui connaissent une évolution positive et la Grèce, toujours en difficulté.

Les plans de rigueur sont l’un des éléments de la stratégie mise en œuvre par l’Union européenne (UE) pour sortir de la crise des dettes publiques européennes. Cette crise a affecté la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et certains pays ont fait appel à l’aide de l’UE. Après la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne ont obtenu des plans d’assistance. Comme l’Irlande et l’Espagne, les difficultés qu’a connues Chypre à la fin 2012 sont principalement causées par une crise bancaire qui risque d’emporter l’économie de l’île. Elle demande donc à son tour l’assistance de l’UE.

Les plans négociés par l’UE, associée à la Banque centrale européenne (BCE) et au Fonds monétaire international (FMI), visent à rendre aux pays aidés leur capacité à rembourser leurs dettes et à en payer les intérêts, ce qui est la condition de leur retour sur les marchés financiers pour y financer leurs déficits dans des conditions normales. Le but de ces plans est aussi de permettre aux pays aidés de réduire leur déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à moyen terme et de réduire leur dette à plus long terme.

Le dispositif mis en œuvre s’appuie sur trois piliers : des réformes structurelles comprenant des plans d’austérité drastiques ; une assistance financière par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) sous forme de prêts ; enfin, la BCE a massivement distribué aux banques privées des liquidités sous forme de prêts à faibles taux. Ces interventions ont réduit les tensions sur les marchés financiers, les taux des intérêts demandés par les prêteurs pour acheter des titres de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. des pays de la zone euro ayant nettement décru. En Irlande et au Portugal, l’assouplissement des conditions d’emprunt laisse envisager un retour sur les marchés financiers. Mais comme dans les autres pays, le déficit budgétaire reste très important de sorte que, compte tenu du niveau très élevé des taux d’intérêt et de la faiblesse de la croissance, l’endettement continue d’augmenter. La Grèce apparaît enfin comme un cas particulier, puisque l’activité économique ne cesse de s’y contracter, le chômage atteignant, début 2013, 28 % de la population active. Cependant, la note de la Grèce, toujours mauvaise, a été récemment réhaussée par les agences de notation.

Lien vers le haut de page

Pourquoi séparer les activités des banques ?

La connexion des deux types d’activités au sein d’un même établissement bancaire favorise la contamination de la banque de détail – qui collecte l’épargne des ménages et des entreprises ou leur fournit des crédits – par les risques inconsidérés pris dans le cadre de la banque de marché.

Héritée du Glass Steagall Act adopté aux États-Unis après la crise de 1929, la séparation des activités bancaires vise à réduire ce risque au minimum. Cependant, cette mesure avait été supprimée aux États-Unis en 1999.

Or, les crises bancaires et les dérèglements de la finance ont joué un rôle de premier plan dans le déclenchement de la Grande Récession et des difficultés économiques depuis 2008. Avec le développement de la finance internationale, certaines grandes banques sont devenues essentielles au financement de l’économie. Elles ont pensé que l’État serait obligé de les aider en cas de risque de défaillance. Ainsi protégées, elles sont devenues plus tolérantes envers les risques. De fait, les États ont tous mis en place des plans de sauvetage des banques, et l’Union européenne s’est portée au secours des systèmes bancaires irlandais et espagnol pour éviter leur effondrement.

Pour nombre d’économistes, le développement de comportements spéculatifs sur des produits spécifiques issus de l’ingénierie financière est responsable de la crise financière. Plus généralement, les activités sur les marchés financiers sont devenues très risquées. À coté de l’activité de marché, la banque de détail est moins rémunératrice, mais également moins risquée. La restauration de la séparation des activités bancaires apparaît donc nécessaire pour préserver ce type d’établissement.

Cependant, depuis 2008, même s’il n’est pas exempt de critiques, le modèle de la banque universelle (détail et dépôt) à la française s’est révélé solide, tandis que les banques spécialisées aux États-Unis, en Irlande ou en Espagne montraient de graves défaillances.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. français a proposé fin 2012 une réforme bancaire. La principale mesure consiste à cantonner les activités spéculatives des banques dans des filiales parfaitement séparées. On est ici loin d’un Glass Steagall Act à la française et cette proposition peut sembler manquer d’ambition.

Lien vers le haut de page

Peut-on dévaluer l’euro ?

Rien n’interdit de dévaluer l’euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Mais il a été construit sur des principes de stabilité hérités de l’ordolibéralisme allemand. Il s’agit donc d’une décision politique qui est potentiellement éminemment conflictuelle.

En effet, la mise en circulation de l’euro a constitué l’aboutissement d’un long processus d’intégration par convergence des économies européennes. L’ouverture du marché unique européen en 1993 et l’adoption de critères de convergence et de règles de surveillance communes en ont constitué les principales étapes.

Au bout du processus d’intégration, devait émerger une zone monétaire dont résulteraient une plus grande efficacité économique ainsi qu’un renforcement de l’identité politique européenne. Mais les gains économiques théoriques d’une zone monétaire supposent la réunion de plusieurs facteurs : un haut degré d’intégration économique et financière, la flexibilité des prix et des salaires, enfin la capacité des différentes économies composant la zone à ne pas réagir différemment en cas de choc conjoncturel provenant de l’extérieur (une crise comme celle des subprimes par exemple). Ce haut niveau d’intégration n’a pas été atteint. Les politiques fiscales et budgétaires restent discordantes et les économies nationales européennes voient leur hétérogénéité s’accentuer dans la crise. Celle-ci révèle notamment des divergences fortes de compétitivité.

Utilisé dès 1999 dans les transactions financières européennes, l’euro a été mis en circulation le 1er janvier 2002 au cours de un euro pour 1,18 dollar. Depuis, il s’est nettement élevé au-delà de cette parité. À l’heure de la crise des dettes publiques européennes, le taux de change de l’euro est encore supérieur à 1,3 dollar.

Pour certains économistes, cela traduit une politique de dévaluation dissimulée de la part des États-Unis qui explique notamment la perte de compétitivité à l’exportation des produits français. Ils proposent donc de dévaluer l’euro puisque rien ne l’interdit.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher