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Le droit au logement opposable

mis à jour le 4 03 2013

Toutes les FAQs citoyens

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Un droit est "opposable" lorsque le citoyen dispose de voies de recours, amiable puis contentieux, pour obtenir la mise en oeuvre effective de son droit. Parallèlement, l’autorité en charge de la mise en oeuvre de ce droit (Etat, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., etc.) se voit fixer une obligation de résultat, et non pas seulement une obligation de moyens.

La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable. Elle a désigné l’Etat comme le garant du droit au logement. Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge le recours recevable, demande au préfet de procurer un logement au demandeur. Si, à l’expiration du délai accordé au préfet, le demandeur n’a pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins, il peut engager un recours contentieux. Ce second recours s’exerce devant un tribunal administratif. L’État peut être condamné à payer une astreinte.

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Pourquoi avoir institué le droit au logement opposable (Dalo) ?

Le droit au logement a été proclamé par la France depuis de nombreuses années. La loi Quilliot du 22 juin 1982 a ainsi reconnu que le droit à l’habitat est fondamental. Ce droit a été consacré quelques années plus tard par la loi Besson du 31 mai 1990, affirmant que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Toutefois, le droit au logement est resté inapplicable et inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant. Au début de la décennie 2000, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) évaluait ainsi à trois millions le nombre de personnes sans abri ou mal logées.

C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans abri installés sous l’impulsion de l’association « les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique, avec l’adoption de la loi du 5 mars 2007.

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Qui peut faire valoir son droit au logement ?

La loi du 5 mars 2007 instaure le droit au logement opposable. Elle pose que ce droit est garanti par l’Etat aux personnes de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou disposant d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité. Elle crée deux voies de recours, amiable et contentieuse.

Le recours amiable s’exerce auprès d’une commission de médiation. Une telle commission a dû être créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008. La loi distingue deux types publics parmi les personnes pouvant saisir la commission :

  • les demandeurs sans logement ou mal logés : les personnes sans domicile, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logeant dans des locaux insalubres ou suroccupés, etc.
  • les personnes qui, bien que remplissant les conditions pour accéder à un logement locatif social, n’ont pas reçu de proposition de logement dans un délai raisonnable.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif. Ce second recours est ouvert aux demandeurs sans logement ou mal logés à partir du 1er décembre 2008, puis, à partir du 1er janvier 2012, à l’ensemble des personnes pouvant saisir les commissions de médiation.

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Qui peut faire valoir son droit à l’hébergement ?

La loi du 5 mars 2007 crée le droit au logement opposable et instaure le droit à l’hébergement. Il n’est pas posé de conditions de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. pour l’exercice de ce droit. Toute personne qui a effectué une demande d’hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, peut ainsi saisir la commission de médiation, puis exercer, le cas échéant, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

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Demande de logement et demande d’hébergement sont-elles substituables ?

La loi du 5 mars 2007 vise à garantir la mise en oeuvre du droit au logement et instaure un droit à l’hébergement. Les voies de recours créées, amiable et contentieuse, sont ouvertes aux demandeurs de logement et aux demandeurs d’hébergement.

Un demandeur de logement peut, sous certaines conditions, se voir proposer un hébergement. La commission de médiation peut décider de réorienter un demandeur de logement vers une offre d’hébergement. Cette décision doit être justifiée par la situation du demandeur, elle ne peut en aucun cas répondre à un manque de logements.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 1er juin 2012, a précisé qu’une demande de logement, reconnue comme recevable par la commission de médiation, conserve ce caractère, même si le demandeur vient ensuite à être hébergé temporairement dans un foyer ou un logement de transition. Ainsi, si ce demandeur ne reçoit pas de proposition de logement de la part du préfet dans les délais impartis, il peut exercer son droit de recours devant le tribunal administratif.

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Qu’est-ce qu’une offre de logement adaptée aux besoins et capacités du demandeur ?

La loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable prévoit que le demandeur de logement, dont le recours amiable a été accepté par la commission de médiation, doit se voir proposer un logement. Le demandeur peut refuser une offre qu’il estime "inadaptée à ses besoins et à ses capacités" et déposer un recours contentieux devant le juge administratif, afin que soit ordonné son relogement.

Le juge administratif est, alors, amené à évaluer la légitimité du motif justifiant le refus de l’offre de logement. L’analyse des décisions des tribunaux administratifs permet de classer les motifs en deux catégories :
 ­* Les motifs retenus comme légitimes du fait de la situation du demandeur et pour lesquels le juge statue en faveur du demandeur : les problèmes de santé nécessitant un suivi médical particulier, la configuration ou l’inadaptation du logement au handicap, la continuité de la scolarité ou des études des enfants, les motifs liés à l’emploi.
 ­* Les motifs qui ne sont pas retenus comme légitimes et pour lesquels le juge rejette l’ordre de relogement : l’insécurité du quartier, l’environnement du logement (bruits du quartier ou état de l’immeuble), le désir de rester dans son cadre actuel pour conserver son réseau social ou familial, le montant excessif du loyer du logement proposé par le bailleur HLM.

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Quel est le bilan du droit au logement opposable au 30 juin 2012 ?

Selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, près de 300 000 recours ont été déposés entre le 1er janvier 2008, date de la mise en vigueur du droit au logement opposable, et le 30 juin 2012.

La répartition territoriale de ces recours est très contrastée. La majorité (59%) concernent l’Ile-de-France. En province, sept départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Var, Nord, Rhône, Alpes-Maritimes et Hérault) enregistrent chacun plus de 100 recours par mois, quand 51 autres départements, représentant la moitié des départements français, en enregistrent chacun moins de 10 par mois.

88% des recours sont déposés en vue d’obtenir un logement. Les 12% restants visent à obtenir un accueil dans un établissement d’hébergement ou un logement de transition.

Sur 100 dossiers examinés durant le 1er semestre 2012 par les commissions départementales :

  • 37 ont fait l’objet d’une décision favorable (ménages désignés comme prioritaires).
  • 55,2 ont fait l’objet d’un rejet.
  • 7 ont été déclarés sans objet parce que le demandeur a été relogé préalablement à la réunion de la commission.
  • 0,8 ont été déclarés sans objet pour une autre raison.

61,7% des ménages ayant reçus une décision favorables de la commission de médiation n’étaient plus à reloger en 2011, c’est-à-dire qu’ils avaient été effectivement relogés ou avaient refusé l’offre de relogement (renoncement, décès, etc.). Ce taux n’est plus que de 50% au premier semestre 2012. Ainsi, on constate un retard croissant dans la mise en œuvre des décisions favorables. Là encore, des disparités territoriales existent. L’accumulation de retards concerne particulièrement l’Ile-de-France (avec 27 500 ménages en attente), la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et l’outre-mer. Hors Ile-de-France, le retard cumulé est estimé à 5 000 ménages, les principaux retards concernant le Var, les Alpes-Maritimes, la Guyane, les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse.

S’agissant de la mise en oeuvre des demandes d’hébergement, le taux d’hébergement était de 38% en 2011 et de seulement 29,3% au premier semestre 2012.

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Qu’est-ce que le Comité de suivi du droit au logement opposable ?

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été créé par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (Dalo). Ce comité est chargé d’élaborer chaque année un rapport sur l’application du Dalo et de le remettre au Président de la République, au Premier ministre et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Il a également pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Installé depuis le 5 juillet 2007, le comité rassemble les membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, des représentants d’institutions (Conseil national de l’habitat, Conseil économique, social et environnemental, etc.) et d’associations (associations d’élus, syndicats, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la Fédération nationale des samus sociaux, etc.).

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