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Election présidentielle 2017

mis à jour le 22 08 2016

Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct, c’est-à-dire par tous les citoyens français majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En 2000, une révision constitutionnelle a fixé à cinq ans la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel. Jusque-là, cette durée était traditionnellement de sept ans. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a limité à deux mandats consécutifs l’exercice de la fonction présidentielle. La loi ordinaire et la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016 prévoient la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle notamment en matière de parrainages et de campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum audiovisuelle.
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Quand a lieu l’élection présidentielle ?

Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du président de la République est d’une durée de cinq ans. Une élection présidentielle a donc lieu, en principe, tous les cinq ans. En 2017, le premier tour de l’élection a lieu le 23 avril et le second tour le 7 mai, sous réserve de la parution du décret de convocation des électeurs.

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Qui peut être candidat ?

Le candidat doit avoir la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française, être électeur et avoir plus de 18 ans, avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l’armée, faire preuve de dignité morale, sans que cette notion soit précisément définie.

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Quelles formalités les candidats doivent-ils remplir ?

Le candidat doit recueillir 500 parrainages par la signature de 500 élus, il doit aussi remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale et il doit déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant l’élection. Lien vers le haut de page

Quelles règles encadrent les parrainages ?

Depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 76-528 du 18 juin 1976, il faut, pour être candidat à l’élection présidentielle, avoir obtenu 500 signatures émanant d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer (les Français de l’étranger constituent un département fictif), sans que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d’un même département ou territoire.

La liste des mandats électoraux habilitant à présenter une candidature et les règles de rattachement ou d’assimilation à un département sont fixées par la loi organique du 6 novembre 1962. La loi du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle actualise la liste des élus habilités à présenter un candidat pour tenir compte des modifications apportées par la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles par exemple).

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Les parrainages sont-ils anonymes ?

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., prévoyait que "le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature".

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle précise que les formulaires de présentation signés par les élus pour parrainer un candidat doivent être transmis au Conseil constitutionnel par l’élu signataire. Ces formulaires sont transmis par voie postale (la transmission électronique sera applicable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020). La publicité des auteurs de présentations des candidats est intégrale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel). Au fur et à mesure de la réception des parrainages, le Conseil constitutionnel rendra publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont parrainé un candidat.

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Qu’est-ce que la déclaration de patrimoine ?

Chaque candidat doit remettre au Conseil constitutionnel :

  • l’engagement (au cas où il serait élu) de déposer une déclaration de patrimoine au terme de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective (s’il démissionne en cours de mandat, dans le délai d’un mois après la cessation des fonctions, sinon, au cours de la période commençant deux mois avant et s’achevant un mois avant le terme normal du quinquennat) ;
  • une déclaration de patrimoine sous pli scellé qui ne sera ouverte qu’en cas d’élection (et, dans le cas inverse, retournée à l’intéressé). Cette déclaration doit être conforme aux prescriptions du code électoral.

La déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu est publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans l’élection présidentielle ?

Le Conseil constitutionnel intervient avant et après l’élection présidentielle.

Il est notamment chargé de traiter les parrainages des candidats (élaboration du formulaire, vérification des parrainages). Au terme de cette chaîne, il dresse la liste des candidats et publie au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. 500 présentations pour chaque candidat. Le Conseil, en outre, observe le déroulement de la campagne et désigne des délégués qui suivront les opérations électorales. Après le vote, le Conseil recense les résultats, examine les réclamations et proclame les résultats. Enfin, il est juge de plein contentieux, sur recours des candidats, des décisions rendues sur leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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Comment le Conseil constitutionnel établit-il la liste des candidats ?

Le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats admis à participer au scrutin présidentiel, après avoir procédé à trois types de vérifications :

  • chacun d’eux doit avoir obtenu au moins 500 présentations émanant d’au moins 30 départements (ou notions assimilées : territoire d’outre-mer, conseil supérieur des Français de l’étranger, membres français du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres...), sans que plus du dixième d’entre elles (50) émane du même département (ou notion assimilée) ;
  • chacun doit avoir rempli ses obligations relatives à la déclaration du patrimoine ;
  • chacun doit en outre remplir les autres conditions d’éligibilité applicables au scrutin présidentiel.

C’est après avoir procédé à ces trois séries de vérifications que le Conseil arrête la liste des candidats en séance plénière. Au cours de la même séance, est tiré au sort l’ordre dans lequel les candidats figureront sur cette liste. Ce rang a notamment des conséquences sur l’affichage électoral officiel. La liste des candidats est publiée le lendemain au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

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Qui peut voter à l’élection présidentielle ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes sera en principe close le 1er janvier 2017. Mais les personnes ayant, après cette date, atteint l’âge de 18 ans, ou qui déménagent pour des motifs professionnels et les fonctionnaires admis à la retraite, ou les militaires retournant à la vie civile, ou les personnes qui acquièrent la nationalité française ou qui recouvrent l’exercice du droit de vote pourront s’inscrire et voter.

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Est-il possible de voter par procuration ?

Si un électeur est dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote (vacances, obligations professionnelles, état de santé…), il peut voter par procuration. En indiquant les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire, il peut désigner une personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement. Le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

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Les personnes détenues peuvent-elles voter ?

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Seules sont frappées d’une interdiction de voter celles qui sont sous le coup d’une incapacité électorale (condamnation les privant expressément du droit de vote ou entraînant automatiquement l’interdiction d’inscription sur les listes électorales). Par conséquent, les personnes détenues qui ne tombent pas sous le coup d’une incapacité électorale peuvent voter et leur droit de voter par procuration est consacré par le code électoral. Lien vers le haut de page

Comment votent les Français établis à l’étranger ?

Les Français établis à l’étranger peuvent voter dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales.

Pour l’élection présidentielle, les Français inscrits sur une liste consulaire peuvent voter dans un bureau de vote de consulat ou d’ambassade. Un Français établi à l’étranger qui a un domicile, une résidence ou qui est assujetti aux impôts locaux sur une commune depuis plus de 5 ans peut s’inscrire sur la liste électorale de cette commune et voter en France.

Depuis un décret publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 décembre 2011, les Français de l’étranger qui choisissent de voter à l’étranger pour l’élection présidentielle sont appelés à voter également à l’étranger pour les élections législatives. De même, les Français de l’étranger qui choisissent d’exercer leur droit de vote en France pour l’élection présidentielle sont invités à voter en France pour les élections législatives.

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Quel est le mode de scrutin ?

L’élection présidentielle est organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La réussite au premier tour est conditionnée par l’obtention d’une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des voix. Faute d’avoir atteint ce seuil, un second tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés au premier tour. Lien vers le haut de page

Quelles règles encadrent les bulletins de vote ?

Pour l’élection présidentielle, les bulletins de vote sont imprimés à la demande et sous le contrôle de l’administration et non des candidats. Ils doivent être d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comporter que leurs nom et prénom.

Les bulletins différents de ceux fournis par l’administration n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Si un électeur confectionne lui-même un bulletin de vote, le bureau de vote devra en principe considérer ce bulletin comme nul et l’exclure des suffrages exprimés.

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Votes blancs, votes nuls, comment sont comptabilisés les suffrages ?

Lors du dépouillement, sont comptabilisés les suffrages en faveur de chaque candidat. Les bulletins raturés ou non-conformes au code électoral sont déclarés nuls.

Les votes blancs (bulletins vierges ou les enveloppes vides) ne sont plus assimilés à des votes nuls depuis la loi du 21 février 2014. Cette dernière vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement., signifient leur refus de choisir entre les candidats en lice. Elle prévoit que les votes blancs soient désormais décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre des votes blancs n’intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés, mais il est mentionné dans les résultats du scrutin.

La nouvelle rédaction de l’article L. 65 du code électoral qui découle de la loi du 21 février 2014 s’applique bien à l’élection présidentielle. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016 a en effet modifié l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République. selon cet article, les dispositions du code électoral qui s’applique à l’élection présidentielle sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

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A quel moment les résultats peuvent-ils être diffusés ?

Lors de l’élection présidentielle, l’ensemble du territoire de la République constitue une seule circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection. En conséquence, aucun résultat partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote.

Ainsi, les résultats d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer ne peuvent être communiqués au public ni en métropole, ni dans un autre département ou collectivité d’outre mer, tant que le dernier bureau de vote n’a pas été fermé sur le territoire de la République et ce même si le scrutin s’y déroule la veille du jour du scrutin en métropole.

La loi du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures.

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Quelles sont les règles de la campagne électorale audiovisuelle ?

Pendant la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum officielle, la règle est l’égalité des temps de parole entre les candidats dans les médias audiovisuels.

Pendant la période qui s’étend de la date de publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 25 avril 2016 remplace l’égalité des temps de parole par une règle d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion.

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