Elections européennes 2009 : ce qu’il faut savoir| vie-publique.fr | Actualités

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Elections européennes 2009 : ce qu’il faut savoir

mis à jour le 8 04 2009

Toutes les FAQs citoyens

Qui vote aux élections européennes ?

  • Les citoyens français, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter et inscrits sur les listes électorales avant le 31 décembre 2008.
  • Les ressortissants communautaires, ayant le droit de vote dans leur Etat d’origine, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, inscrits sur les listes électorales complémentaires avant le 31 décembre 2008.

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Qui peut se présenter aux élections européennes ?

Tout citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), âgé de 23 ans révolus, domicilié ou résident de longue durée en France et jouissant du droit d’éligibilité dans son pays d’origine, peut se présenter aux élections européennes sous réserve également de ne pas exercer certaines fonctions ou mandats incompatibles.

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Comment sont élus les députés européens : les règles communes ?

Les députés européens sont élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. depuis 1979. Ils sont élus pour 5 ans. Les élections se déroulent la même semaine dans tous les pays européens.

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Quel mode de scrutin pour les élections européennes en France ?

Jusqu’aux élections 2004, la France constituait une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique. La loi du 9 avril 2003 modifie le mode de scrutin. Le territoire français est désormais découpé en 8 circonscriptions électorales : 7 pour la métropole, 1 pour l’outre-mer.

Le décret du 20 mars 2009 fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection de juin 2009.

L’élection a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachagePanachagePossibilité accordée à l’électeur lors d’un scrutin de liste de modifier la liste (radiation de candidats, ajout de candidats...). ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Ils sont attribués selon l’ordre de présentation sur la liste.

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Quel est le rôle du député européen ?

Le député européen exerce 3 pouvoirs :

  • législatif : en codécision avec le Conseil de l’UE dans une quarantaine de domaines, ou en consultation simple, en procédure de coopération ou par avis conforme pour les autres domaines,
  • de contrôle : il dispose de moyens de contrôle de l’exécutif de l’UE et peut censurer la Commission européenne.

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Où siège le Parlement européen ?

Son siège officiel est à Strasbourg, en France, et sert aux réunions plénières (une fois par mois). Les commissions, ainsi que certaines séances plénières additionnelles se tiennent à l’Espace Léopold, à Bruxelles, en Belgique ; son secrétariat général est installé à Luxembourg.

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Qu’est-ce qu’un groupe parlementaire et quels sont les groupes parlementaires siégeant au Parlement européen ?

Un groupe parlementaire est une association de députés ou de sénateurs qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d’un ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. afin notamment de bénéficier des avantages associés à la constitution d’un groupe (temps de parole, vice-présidence, commissions).

Au Parlement EuropéenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, un groupe doit être composé de députés appartenant à plus d’un État membre. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-trois députés s’ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés s’ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s’ils appartiennent à quatre États membres ou davantage.

Actuellement huit groupes politiques sont représentés au Parlement européen, auxquels s’ajoutent 43 députés non inscrits. Le groupe de centre-droit du Parti populaire européen et des Démocrates Chrétiens (PPE-DE), le Parti des socialistes européens (PSE), l’ADLE (Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe), les Verts/ALE (Alliance libre européenne), le GUE/NGL (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique), le groupe Indépendance/Démocratie et Identité, tradition, souveraineté (ITS).

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Qu’est-ce que la procédure de codécision ?

La procédure de codécision permet au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l’Union européenne. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et le Conseil de l’Union européenne doivent s’accorder sur les textes avant que ceux-ci soient adoptés.

Introduite par le traité de Maastricht en 1993, la procédure de codécision a élargi les pouvoirs du Parlement européen. Étendue par le traité d’Amsterdam (1997), la procédure de codécision concerne aujourd’hui 43 domaines du premier pilier (relevant du Traité instituant la Communauté européenne) par suite de l’entrée en vigueur du traité de Nice en 2003. Ce dernier a consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. adopte ses décisions à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis..

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Qu’est-ce qu’un règlement ?

C’est un acte adopté par les Institutions de l’Union (le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres conjointement avec le Conseil, la Commission), ayant une portée générale et obligatoire dans tous ses éléments. Il est directement applicable dans tout Etat membre de l’Union européenne dès sa publication au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union sans qu’une transposition soit nécessaire.

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Qu’est-ce qu’une directive ?

Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux Etats membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Elle doit être transposée en droit national dans un délai fixé.

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Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?

Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de l’Union complète mais ne remplace pas la citoyenneté nationale. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. d’un État membre.

La citoyenneté européenne n’est donc pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire (pays tiers non membres de l’UE). Elle confère un certain nombre de droits comme celui de circuler librement dans les pays de l’Union européenne, le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres.

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Quel est le rôle du médiateur européen ?

La fonction de Médiateur européen a été créée par le Traité sur l’Union européenne (Maastricht, TUE 1992). Le Médiateur sert d’intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il est habilité à recevoir les plaintes des citoyens, des entreprises et des institutions de l’UE, et de toute personne (physique ou morale) résidant ou domiciliée légalement ou ayant son siège social dans un État membre, ainsi qu’à mener une enquête au sujet de ces plaintes.

Le Médiateur est élu par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective renouvelable de cinq ans, qui correspond à la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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Qu’est-ce que le droit de pétition ?

Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l’Union européenne, ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, de présenter au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement (articles 21 et 194 du traité CE).

La commission parlementaire des pétitions examine la recevabilité des demandes. Elle peut, lorsqu’elle le juge utile, soumettre une question au médiateur. En vue de préparer son avis sur une pétition jugée recevable, elle peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.

L’article 21 a été complété par le traité d’Amsterdam. Un nouvel alinéa précise que tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution européenne, au Comité des régions, au Comité économique et social ou au médiateur européen, dans une des langues officielles de l’Union (ainsi qu’en gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.

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