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Législatives 2012

mis à jour le 4 05 2012

Depuis la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l’élection présidentielle. Cet enchaînement pourrait cependant être modifié à l’avenir par une dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Assemblée nationale ou l’interruption d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel. En 2012, les élections législatives sont organisées en juin.
Toutes les FAQs citoyens

Qu’est-ce qu’un député ?

Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et la nation toute entière.

Elu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

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Combien y a-t-il de députés ?

L’Assemblée nationale est composée de 577 députés.

Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

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Qui vote aux élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct.

Seuls les Français âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi peuvent participer à l’élection.

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Qui peut être élu député ?

Pour pouvoir être élu député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu.. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative dans laquelle le candidat se présente.

L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de député. L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais après l’élection il faut renoncer au mandat de député ou à l’exercice de ces fonctions. Parmi ces fonctions : sénateur, député européen, membre du Conseil économique, social et environnemental, magistrat, fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale, fonctions de président et de membre de conseil d’administration dans les entreprises nationales et les établissements publics nationaux.

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Quel est le mode de scrutin ?

Lés députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours par circonscription.

Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

Pour pouvoir se maintenir au second tour, un candidat doit obtenir au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription.

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Quand ont lieu les élections législatives ?

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans.

En 2012, le premier tour est organisé le dimanche 10 juin, et le second, le dimanche 17 juin.

Cependant le scrutin a lieu les samedis 2 et 16 juin en Polynésie française, les samedis 9 et 16 juin en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Comment votent les Français installés à l’étranger ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés.

Onze circonscriptions électorales ont été définies regroupant des zones géographiques plus ou moins étendues : six pour l’Europe, deux pour l’Amérique et trois pour les pays d’Afrique et d’Asie. La 1ère circonscription regroupe, par exemple, le Canada et les Etats-Unis, la 6ème le Liechtenstein et la Suisse, la 11ème l’Asie et l’Océanie.

L’élection a lieu les dimanches 3 et 17 juin 2012, les samedis 2 et 16 juin dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

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Quelles sont les modalités du nouveau découpage électoral ?

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a été habilité par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 à procéder, par voie d’ordonnances, au redécoupage des circonscriptions.

Ce redécoupage électoral respecte un certain nombre de règles énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel :

  • délimitation des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques ;
  • des écarts de population entre les circonscriptions encadrés, la population d’une circonscription ne pouvant s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ;
  • des circonscriptions constituées sur un territoire continu sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques.

Le redécoupage électoral a été effectué en appliquant aux données démographiques les plus récentes la méthode dite de la tranche (ou encore méthode de Adams) : un diviseur est retenu (en l’espèce 125 000 habitants), et il est attribué un siège pour chaque fraction de diviseur.

Conformément à la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 et la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution, le Gouvernement a dû ensuite soumettre, pour avis, ce projet de redécoupage électoral à une commission indépendante.

S’agissant des circonscriptions des députés représentant les Français de l’étranger, le Conseil constitutionnel a admis qu’il ne soit pas exigé un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée, cette exception étant justifiée notamment par les contraintes géographiques.

Avec la loi n°2010-165 du 23 février 2010, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a ratifié l’ordonnance n° 2009-935 du 31 juillet 2009, qui procède à une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements de métropole et d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et la représentation spécifique des Français établis hors de France, en modifiant le tableau n° 1 annexé à l’article 125 du code électoral.

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