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Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote

mis à jour le 2 12 2014

Toutes les FAQs citoyens

Qu’appelle-t-on bureau de vote ?

Le bureau de vote désigne à la fois le local où s’effectuent les opérations électorales et l’autorité collégiale responsable du fonctionnement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

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Comment est constitué le bureau de vote ?

Chaque bureau est composé :

  • d’un président, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. Le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. Pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres.
  • au moins deux assesseurs, désignés par les différents candidats parmi les électeurs du département. Ils sont chargés notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale.
  • d’un secrétaire, choisi parmi les électeurs de la commune. Il rédige le procès-verbal.

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Combien de bureaux de vote par commune ?

Les bureaux de vote sont institués par un arrêté préfectoral. Cet arrêté peut diviser chaque commune en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. En pratique, à chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. Pour assurer le bon déroulement des opérations électorales, il est généralement admis qu’un bureau de vote n’excède pas 800 à 1 000 électeurs.

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L’électeur peut-il choisir son bureau de vote ?

Les électeurs n’ont pas le choix de leur bureau de vote. Le rattachement d’un électeur à un bureau de vote dépend de l’adresse du bien au titre duquel il est inscrit sur la liste électorale. Dans le cas où un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c’est à lui de décider les justificatifs qu’il produira à l’appui de sa demande d’inscription, correspondant à l’un ou l’autre de ses immeubles, choix qui déterminera son bureau de vote.

L’inscription sur les listes électorales est, en effet, faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence, soit au titre de l’inscription au rôle d’une des contributions directes communales. Les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique.

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Quelles sont les heures d’ouverture et de clôture du scrutin ?

Le scrutin est ouvert à 8h du matin, il est clos à 18h. Mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral.

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Comment est agencé un bureau de vote ?

On trouve dans le bureau de vote :

  • une table de décharge où sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes,
  • une table de vote à laquelle prennent place les personnes chargées d’assurer le bon déroulement du vote et sur laquelle sont disposés l’urne et la copie de la liste électorale servant à recueillir les émargements (signatures) des électeurs, le code électoral, les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs, etc.
  • un ou plusieurs isoloirs.

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Comment sont vérifiés le droit à voter et l’identité des électeurs ?

L’électeur fait la preuve de son droit à voter par la présentation de sa carte électorale, de l’attestation d’inscription en tenant lieu ou d’une décision judiciaire d’inscription. Cependant, le défaut de présentation de la carte électorale ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision de justice d’inscription, et justifie de son identité.

Un décret publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 mars 2014 a modifié les conditions de vérification de l’identité des électeurs :

  • les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenus de présenter un titre d’identité.
  • les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter un des titres d’identité dont la liste est affichée dans la salle de vote. Sur cette liste figurent : la carte d’identité nationale, le passeport, la carte vitale avec photographie, la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF, le permis de conduire, le permis de chasser, le livret de circulation, etc.

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Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ?

Il n’existe pas de limite à la liberté vestimentaire des électeurs, dans le respect habituel des bonnes moeurs. La tenue portée ne doit toutefois pas faire obstacle au contrôle de l’identité de l’électeur.

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Comment se déroule le vote d’un électeur ?

L’électeur se présente au bureau de vote indiqué sur sa carte électorale. Son inscription sur la liste électorale du bureau et son identité sont vérifiées.

Deux modalités de vote sont possibles :

  • L’électeur prend une enveloppe électorale, un bulletin de vote de chaque candidat ou liste, puis se rend dans l’isoloir. Il introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne.
  • Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, l’électeur fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

L’électeur signe ensuite la liste d’émargement. Sa carte électorale est estampillée, dans le cas où l’électeur l’a présentée (en effet, elle n’est pas obligatoire pour voter).

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Que sont les délégués des candidats ?

Chaque candidat ou liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué peut exiger l’inscription au procès verbal de toute observation ou réclamation relative à ces opérations, avant ou après la proclamation des résultats du scrutin. Un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de votes.

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Que sont les scrutateurs ?

Les scrutateurs effectuent le dépouillement des votes. Ils font partie des électeurs de la commune présents sachant lire et écrire. Ils peuvent être désignés par chacun des candidats ou des mandataires de listes en présence ou chacun des délégués des candidats. Leur nom, prénom et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin.

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En quoi consistent les opérations de dépouillement des votes ?

Il s’agit de l’ensemble des opérations permettant d’établir les résultats du scrutin. Il est procédé au dépouillement des votes dès que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin. Le dépouillement se fait en présence des délégués des candidats sans interruption jusqu’à son achèvement. Il est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les électeurs peuvent y assister.

Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président du bureau de vote, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

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Qu’est-ce que le vote blanc ?

Le vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement. consiste, pour un électeur, à glisser un bulletin vierge ou pas de bulletin du tout dans l’enveloppe qu’il dépose ensuite dans l’urne.

Depuis le 1er avril 2014, et conformément à la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les votes blancs sont décomptés séparément des votes nuls, et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin (à l’exception de l’élection présidentielle). Néanmoins, les votes blancs continuent à ne pas être comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Avant le 1er avril 2014, le code électoral n’établissait pas de distinction entre vote blanc et vote nulVote nulBulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. (bulletins ou enveloppes déchirés, annotés, etc.).

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Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ?

Les bulletins de vote tenus pour nuls ne sont pas comptés comme suffrages exprimés. Le bureau se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré comme nul.

Sont déclarés nuls, pour toutes les élections :

  • des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
  • les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante,
  • les bulletins écrits sur du papier de couleur,
  • les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître,
  • les bulletins ou enveloppes portants des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses, etc.

Sont aussi déclarés nuls pour toutes les élections, sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants :

  • les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections,
  • les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels,
  • les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ou une mention manuscrite,
  • les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste,
  • les bulletins établis au nom d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée,
  • les circulaires utilisées comme bulletin,
  • les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite.

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Comment est déterminé le nombre de suffrages exprimés ?

Le nombre de suffrages exprimés correspond aux nombre de votants (les électeurs inscrits sur les listes électorales moins les abstentionnistes) qui n’ont fait ni un vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement. (enveloppe vide ou bulletin vierge), ni un vote nulVote nulBulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. (bulletins ou enveloppes annotés, déchirés, etc.).

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Comment est établi le procès-verbal ?

Le procès-verbal est rempli par le secrétaire dans la salle de vote, immédiatement après le dépouillement. Il comporte notamment : le nombre d’électeurs inscrits, le nombre des émargements, le nombre de votants, de suffrages exprimés, de suffrages recueillis par chaque candidat ou chaque liste, le nombre d’électeurs n’ayant pas retiré leur carte électorale au bureau de vote, toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les différents incidents qui se sont produits.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau.

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Quand et comment sont proclamés les résultats ?

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes :

  • le nombre d’électeurs inscrits,
  • le nombre de votants,
  • le nombre de suffrages exprimés,
  • le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou listes,
  • les noms des candidats éventuellement élus.
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A qui est transmis le procès verbal ?

Un exemplaire est adressé au représentant de l’État, un autre exemplaire est déposé en Mairie. S’agissant de ce second exemplaire, il doit être communiqué à tout électeur requérant jusqu’à l’expiration des délais prévus pour l’exercice des recours contre l’élection.

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Que doit faire le président du bureau en cas de fraude électorale ?

On peut distinguer deux cas de figures :

  • Si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale (ex : essais de "bourrages" d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. En effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police.
  • Si des fraudes se déroulent à l’abri du regard du président du bureau de vote et lui sont rapportées par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il appartient au président du bureau de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. Cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et, à ce dernier, de vérifier les allégations des parties.

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Quel est le rôle de la Commission de contrôle des opérations de vote ?

Instituée dans chaque commune de plus de 20 000 habitants, elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages.

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Est-il licite de consulter la liste d’émargement pour inciter les électeurs à venir voter, pendant le déroulement du scrutin ?

Le code électoral ne dit rien sur la possibilité de consulter ou non la liste d’émargement, notamment pour inciter les électeurs à venir voter. Il précise seulement que pendant toute la durée des opérations électorales, la liste d’émargement (c’est-à-dire une copie de la liste électorale, certifiée par le maire, et comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, domicile des électeurs, ainsi que le numéro d’ordre qui est attribué à chacun) reste déposée sur la table de vote.

En 1995, dans une réponse du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur à une question d’un sénateur, il est rappelé qu’aucune disposition législative n’interdit les initiatives de nature à inciter les électeurs à voter, jusque et y compris durant la journée du scrutin. De telles initiatives ne sont pas condamnables en soi, mais elles le deviennent dès lors que les renseignements nominatifs recueillis au cours du déroulement du scrutin sont utilisés de façon préférentielle et constituent alors une forme de pression susceptible d’affecter le résultat, comme l’a souligné la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 2 février 1990, élections municipales de Clichy-sous-Bois ; CE, 9 mars 1990, élections municipales de Grand-Couronne).

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