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Qu’est-ce qu’une commune ?

Plus petite subdivision administrative, la commune est une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., personnalité morale de droit public. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct tous les 6 ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux.

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Quelles sont les fonctions d’un maire ?

Les fonctions d’un maire sont doubles :

• il est l’exécutif de la commune et gère le budget,
• il est agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

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Quel est le rôle du conseil municipal ?

Le conseil municipal représente les habitants et règle par ses délibérations les affaires de la commune : vote du budget, approbation du budget exécuté, gestion du patrimoine communal, décision de travaux, octroi de certaines aides… Il doit se réunir au moins une fois par trimestre ou sur demande motivée d’au moins le tiers de ses membres.

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Comment sont élus les conseillers municipaux

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct pour six ans. Il existe deux modes de scrutin aux élections municipales selon le nombre d’habitants (moins ou plus de 3 500 habitants).

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Quelles sont les conditions pour voter ?

Pour pouvoir voter, plusieurs conditions sont requises :

• être de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou être citoyen de l’Union européenne
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les étrangers),
• être inscrit sur les listes électorales.

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Qui peut être élu aux élections municipales ?

Le candidat doit avoir 18 ans, être de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, il doit jouir de ses droits électoraux et avoir une attache avec la commune où il se présente (y être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes). Des cas d’inégibilités ou d’incompatibilités résultent de certaines fonctions (préfet, agent salarié communal...) ou de liens de parenté (dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d’ascendants, descendants, frères et sœurs membres d’un conseil municipal est limité à 2).

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Comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Chaque bureau de vote est composé d’au moins un président, deux assesseurs et un secrétaire. Ils peuvent être assistés par des délégués des candidats et par des scrutateurs. Des règles encadrent l’opération de vote dans toutes ses étapes : avant l’ouverture du scrutin, pendant le scrutin et après le scrutin. Le dépouillement (décompte des émargements, des enveloppes et des votes) donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal par le secrétaire. Enfin le président du bureau de vote proclame les résultats et les fait afficher dans la salle de vote.

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Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. On distingue deux types de compétences :

• les compétences traditionnelles, liées en partie à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, gestion des écoles communales, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)
• les compétences décentralisées : urbanisme, action économique, ports de plaisance et aérodromes, logement, santé, culture…

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Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux communes en 2004 ?

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, complète le processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982 et confie l’essentiel des nouvelles responsabilités à la région et au département. La commune et le groupement de communes sont des niveaux moins concernés par cette vague de décentralisation. Parmi les nouvelles compétences transférées :

• possibilité de mettre en œuvre un régime propre d’aides économiques après l’accord de la région
• délégation possible au maire ou au président d’un EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale (établissement public de coopération intercommunale) de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux
• possibilité de devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.

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Quelle est la particularité de la commune et du département de Paris ?

Paris est la fois une commune et un département et la ville de Paris a un statut particulier :

• chacun des vingt arrondissements de Paris comporte un conseil d’arrondissement (organe délibérant) et un maire d’arrondissement (organe exécutif)
• le conseil de Paris est l’organe délibérant de la commune et du département, il est composé de 163 membres
• le maire de Paris, élu par les conseillers de Paris, bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires à l’exception des pouvoirs de police, exercés par le préfet de police.

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Quels sont les statuts de Lyon et de Marseille ?

Lyon et Marseille sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d’un conseil d’arrondissement élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct.

L’électeur désigne par un seul et même vote les membres du conseil municipal de la ville et ceux du conseil d’arrondissement. Le scrutin est mixte, proportionnel et majoritaire. Le nombre de conseillers municipaux s’élève à 101 pour Marseille et 73 pour Lyon.

Le maire est élu, comme le maire de Paris, par les conseillers municipaux.

Le maire d’arrondissement est élu par le conseil d’arrondissement parmi ses membres qui sont aussi les conseillers municipaux de la ville. Il a des compétences limitées. Il préside le conseil d’arrondissement, exerce des fonctions d’état civil, veille au respect des obligations scolaires et donne un avis au maire de la commune.

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Comment définir l’intercommunalité ?

L’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.

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L’intercommunalité pour quoi faire ?

L’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). répond à plusieurs objectifs :

• répondre à l’émiettement communal et rassembler des moyens dispersés
• favoriser le développement local et l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. par la mise en place d’un maillage territorial apte à répondre aux problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

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Comment sont créées les structures intercommunales ?

Une structure intercommunale est créée soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, soit à l’initiative du préfet.

Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées.

Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.

Si la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.

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Quelles sont les différentes structures intercommunales ?

On distingue :

• les structures intercommunales sans fiscalité propre : syndicats de communes (syndicats à vocation unique - SIVU - et syndicats à vocation multiple - SICOM) et syndicats mixtes
• les structures intercommunales à fiscalité propre : communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération.

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Quelles sont les différentes ressources des communes ?

Les principales ressources des communes sont de deux types :

• impôts et taxes : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour...
• concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation générale de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., dotation globale d’équipement.

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Comment se prépare et se vote un budget communal ?

Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune.

La préparation du budget relève du maire et est assurée par les services financiers de la commune. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.

Le budget est voté par le conseil municipal. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer le conseil sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Les budgets communaux doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l’année de renouvellement du conseil municipal).

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Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

Les citoyens disposent d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".

Les élus peuvent contrôler les finances locales par le biais :

• du débat d’orientation budgétaire ;
• des questions orales qu’ils peuvent poser à l’exécutif local ;
• des documents budgétaires et de leurs annexes qui leur sont communiqués ;
• lors de l’adoption des budgets modificatifs ;
• lors de l’adoption du compte administratif ;
• par les délibérations adoptées en cours d’année et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ;
• par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

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Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux ?

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

• l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune
• l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu
• la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif.

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Comment un citoyen peut-il participer aux décisions locales ?

Un citoyen peut participer aux décisions locales selon plusieurs degrés :

• en s’informant (libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal...)
• en participant aux concertations et aux consultations locales (enquête d’utilité publique, conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local...).

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