Le harcèlement sexuel| vie-publique.fr | Actualités

[ Publicité ]
Imprimer

Le harcèlement sexuel

mis à jour le 10 08 2012

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Conséquence de cette décision, toutes les procédures pour harcèlement sexuel qui ne sont pas définitivement jugées à la date du 5 mai sont privées de fondement juridique. Une réforme législative est alors indispensable pour rétablir le délit pénal de harcèlement sexuel. C’est à cette nécessité que répond la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, qui est entrée en vigueur le 8 août.
Toutes les FAQs citoyens

Que qualifie-t-on de « harcèlement sexuel » ?

Depuis son inscription dans l’article 222-33 du code pénal entré en application le 1er mars 1994, le délit de harcèlement sexuel a fait l’objet de différentes définitions.

La loi du 22 juillet 1992, qui crée le délit de harcèlement sexuel, le définit par le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La loi du 17 juin 1998 modifie cette définition en y ajoutant l’hypothèse de "pressions graves" : le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions..

A l’occasion de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’article 222-33 est de nouveau modifié. Les précisions relatives à l’abus d’autorité et aux moyens du harcèlement sexuel ("en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves") disparaissent. L’article est alors formulé ainsi : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. C’est cette formulation que le Conseil constitutionnel a jugée non conforme à la constitution le 4 mai 2012.

La loi du 6 août 2012 rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Le harcèlement sexuel est désormais défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Lire + sur "Que qualifie-t-on de « harcèlement sexuel » ?"

Lien vers le haut de page

Combien de condamnations pour harcèlement sexuel ?

Selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice, le nombre d’affaires nouvelles, enregistrées au sein des juridictions sous la qualification de harcèlement sexuel, s’établit actuellement autour de 1 000 procédures par an.

De 1994 à 2003, le nombre d’infractions de harcèlement sexuel ayant donné lieu à condamnation s’est établi entre 30 et 40 par an. En 2004, ce chiffre a augmenté à 63, pour s’établir entre 70 et 85 infractions de harcèlement sexuel ayant donné lieu à condamnation entre 2005 et 2010. On constate donc un doublement des condamnations à compter de 2005. Ce doublement résulte très vraisemblablement pour une très grande partie de l’élargissement de la définition du délit intervenue en 2002.

Environ la moitié des condamnations prononcées depuis 2005 ne porte que sur l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de harcèlement sexuel tandis que l’autre se fonde également sur d’autres infractions connexes.

Le ministère de la justice indique que le délai entre la date des faits les plus récents visés par la condamnation et la date du jugement en première instance est en moyenne de 27 mois depuis 2007, ce qui révèle que la phase d’instruction de ces dossiers est longue, qu’elle intervienne sous la forme d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.

Par ailleurs, on constate qu’en moyenne un quart des condamnations sont prononcées par les cours d’appel. Ce ratio révèle un taux d’appel élevé.

Lien vers le haut de page

Pourquoi le délit de harcèlement sexuel avait été abrogé ?

Par arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel.

La Cour de cassation avait en effet jugé que cette QPC était sérieuse au regard du principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit des délits et des peines, en ce que la définition du harcèlement sexuel pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s’est abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs du harcèlement sexuel.

L’article visé par la QPC était, en vertu de la loi du 17 janvier 2002, ainsi formulé : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article du Code pénal contraire à la Constitution. Après avoir rappelé que le législateur a l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 222-33 du Code pénal imprécis, car il permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. soient suffisamment définis. Le Conseil en a conclu que, ces dispositions méconnaissant le principe de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des délits et des peines, elles devaient ainsi être déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a précisé que l’abrogation de cet article prenait effet dès la publication de sa décision au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., soit le 5 mai 2012.

Lire + sur "Pourquoi le délit de harcèlement sexuel avait été abrogé ?"

Lien vers le haut de page

Qu’implique la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 ?

Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal, dont la rédaction est issu de la loi du 17 janvier 2002. Cette décision a pour effet de priver de fondement légal toutes les poursuites pour harcèlement sexuel en cours à la date du 5 mai 2012, jour de la publication de la décision au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

En conséquence, les enquêtes préliminaires devraient être classées sans suite, les instructions aboutir à un non-lieu et les procédures non définitivement jugées s’éteindre. Toutefois, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice a préconisé que, dans tous les cas où cela s’avère juridiquement possible, les faits incriminés soient requalifiés en une autre infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale : "violences volontaires", voire "harcèlement moral si les faits se sont produits dans le cadre de relations professionnelles" ou "tentative d’agression sexuelle". Toutes les procédures pénales pour harcèlement sexuel qui n’ont pu faire l’objet d’une telle requalification doivent s’éteindre.

Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel n’a aucune incidence sur l’aspect non pénal du harcèlement sexuel, qui reste "une faute" au sens de l’article 1382 du Code civil. Aussi, les victimes dont les poursuites pénales se sont éteintes ont la possibilité de demander réparation du préjudice subi devant les juridictions civiles. Une des dispositions de la loi du 6 août 2012 permet d’ailleurs, dans le cas où les juridictions correctionnelles avaient déjà été saisies, d’éviter aux victimes de reprendre à zéro une procédure devant les juridictions civiles. L’article 12 de la loi précise ainsi que la juridiction correctionnelle demeure compétente, sur demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d’une somme qu’elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l’Etat.

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel rétablit l’article 222-33 du Code pénal avec une nouvelle définition du harcèlement sexuel. La loi est entrée en vigueur le 8 août 2012. Aussi, ses dispositions s’appliquent aux seuls faits de harcèlement ou de discriminations (faisant suite à des harcèlements) commis à compter de cette date. Toutefois, dans les cas de harcèlement sexuel avec actes répétés, si au moins un acte a été commis à partir du 8 août 2012, la loi s’applique.

Lire + sur "Qu’implique la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 ?"

Lien vers le haut de page

Que dit la loi du 6 août 2012 ?

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août. Elle comble le vide juridique laissé par l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. La loi rétablit le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal : elle donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, détermine des circonstances aggravantes et fixe les sanctions encourues.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Ces faits peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Les peines encourues peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le harcèlement sexuel est commis avec les circonstances aggravantes suivantes :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • sur un mineur de moins de 15 ans,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à ne déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur des faits,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur des faits,
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs des faits ou de complices.

Cette définition (article 222-33 du Code pénal) est intégrée aux dispositions du Code du travail (article L1153-1 notamment) et du statut de la Fonction publique (article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983) relatives au harcèlement sexuel.

Par ailleurs, la loi crée par ailleurs un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel : en vertu du nouvel article 225-1-1 du Code pénal, toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné sur de tels faits constitue une discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité..

Toutes ces dispositions sont applicables à des faits de harcèlement ou de discriminations (faisant suite à des harcèlements) commis à compter du 8 août 2012, jour suivant la publication de la loi au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Toutefois, dans les cas de harcèlement sexuel avec actes répétés, si au moins un acte a été commis à partir du 8 août, la loi du 6 août 2012 s’applique.

Lire + sur "Que dit la loi du 6 août 2012 ?"

Lien vers le haut de page

Quelles sont les sources de la loi du 6 août 2012 ?

L’élaboration du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du droit des femmes s’est notamment appuyée sur les sept propositions de loi déposées au Sénat au cours du mois de mai 2012, ainsi que sur le rapport du groupe de travail, constitué par le Sénat, sur la définition du délit de harcèlement sexuel. Ce groupe de travail a entendu entre le 29 mai et le 7 juin 2012 plus de 50 personnes concernées par la lutte contre le harcèlement sexuel (Défenseur des droits, procureur de la République de Paris, associations représentant les victimes, syndicats, organisation patronales, représentants de magistrats ou de la profession d’avocat, etc.) Le compte-rendu de ces différentes auditions a été publié, sous la forme d’un rapport, en juin 2012.

Lire + sur "Quelles sont les sources de la loi du 6 août 2012 ?"

Lien vers le haut de page

Incrimination du harcèlement sexuel : qu’en est-il à l’étranger ?

Au sein de l’Union européenne, la plupart des législations nationales s’inspirent, sans en reprendre littéralement la formulation, de la directive 2002/73/CE. Ce texte définit le harcèlement sexuel comme la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Aux États-Unis, le droit fédéral distingue deux catégories de harcèlement sexuel : celui qui vise à échanger une faveur sexuelle contre une faveur d’un emploi et celui qui crée un environnement de travail hostile.

Lire + sur "Incrimination du harcèlement sexuel : qu’en est-il à l’étranger ?"

Lien vers le haut de page

Le délit de harcèlement moral est-il en passe d’être abrogé ?

Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette définition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) déposée le 9 juillet 2012 devant la Cour de cassation, et formulée en ces termes : Les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit ?

Considérant que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées à l’occasion de sa décision du 12 janvier 2002 relative à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Cour de cassation a refusé, par un arrêt daté du 11 juillet 2012, de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Ce refus ne pouvant faire l’objet d’aucun recours, la notion de harcèlement moral restera inchangée.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé que le réexamen des dispositions concernant le harcèlement moral par le Conseil constitutionnel ne pouvant être justifié que par des motifs particuliers (évolution des normes de constitutionnalité applicables, modifications dans les circonstances de droit et de fait), et que la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 concernant le délit de harcèlement sexuel n’en faisait pas partie.

A noter, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a alourdit les sanctions encourues en cas de harcèlement moral, en les portant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende précédemment).

Lire + sur "Le délit de harcèlement moral est-il en passe d’être abrogé ?"

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher