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Pour sa collection Doc’en Poche - Entrez dans l’actu, la Documentation française a fait appel aux internautes de vie-publique.fr pour connaître leurs questions les plus fréquentes sur des thèmes d’actualité. La rubrique "@ vous la parole" qui rassemble les questions des internautes postées sur le blog de vie-publique.fr ou adressées directement à Doc’en Poche ainsi que les réponses rédigées par la rédaction de Doc’en Poche, est publiée, à la fois, dans l’ouvrage "Parlons immigration en 30 questions" et sur vie-publique.fr.

Toutes les FAQs citoyens

Existe-t-il des pays en Europe dans lesquels les étrangers ont le droit de vote aux élections locales ?

Le traité de Maastricht, signé en 1992, a introduit le droit pour les citoyens de l’Union européenne (UE), qui résident dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., de voter et de se présenter (éligibilité) aux élections municipales dans cet État, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Pour les étrangers originaires d’un pays situé hors de l’UE, la situation est différente. Quinze pays membres de l’UE ont octroyé le droit de vote aux étrangers non communautaires. Depuis 1963, l’Irlande leur accorde le droit de vote aux élections locales et sans durée minimale de résidence depuis 1992. Depuis 1974, ils ont aussi le droit d’être éligibles. La Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède octroient le droit de vote aux résidents non communautaires installés depuis plusieurs années sur leur territoire. Trois États accordent le droit de vote aux élections locales seulement aux ressortissants de certains pays, en particulier en provenance de leurs anciennes colonies, parfois avec des conditions de durée de résidence et de réciprocité : le Royaume-Uni aux Irlandais et aux citoyens du Commonwealth (54 États membres), le Portugal notamment aux Brésiliens et aux Cap-Verdiens, l’Espagne par exemple aux ressortissants de plusieurs pays d’Amérique latine.

L’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la France, l’Italie, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie s’opposent au droit de vote des étrangers non communautaires. La République tchèque et Malte envisagent la possibilité de conclure des accords bilatéraux pour autoriser le vote de certains ressortissants. En Grèce, une loi votée en mars 2010, qui a autorisé les étrangers à voter aux municipales de novembre suivant, a été jugée inconstitutionnelle.

Quelles sont les différentes cartes de séjour temporaire pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ?

Les cartes de séjour temporaire sont délivrées aux étrangers non communautaires, sauf exception, pour une durée d’un an renouvelable. Pour en bénéficier, le demandeur doit être entré en France muni d’un visa de long séjour (plus de trois mois). Elles peuvent être accordées pour différents motifs.

La carte "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit, sous certaines conditions, aux étrangers non européens justifiant d’attaches personnelles et familiales en France. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Pour bénéficier d’une carte de séjour mention "visiteur", le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants et s’engager à n’exercer en France aucune activité professionnelle.

La carte de séjour mention "étudiant" ou "stagiaire" est délivrée à la personne venue faire des études ou un stage en France et disposant de revenus suffisants.

La carte mention "scientifique" peut être accordée aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master, qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire. Le scientifique doit présenter une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche ou d’enseignement supérieur agréé à cet effet.

La carte de séjour mention "profession artistique et culturelle" requiert un contrat de plus de trois mois avec une entreprise culturelle.

La carte "salarié" ou "travailleur saisonnier" » est accordée à l’étranger entré en France muni d’un contrat de travail visé par les services compétents de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Depuis 2011, les étrangers hautement qualifiés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une carte de séjour "carte bleue européenne", d’une durée de validité maximale de trois ans. Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

À côté des cartes de séjour temporaire, il existe la carte de résident (dix ans), la carte "compétences et talents" (trois ans) et la carte de séjour "retraité" (dix ans).

La maîtrise de la langue française est-elle une condition pour obtenir un titre de séjour ?

En tant que telle, ce n’est pas une condition. Néanmoins, depuis 2007, un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est signé entre l’État et tout migrant âgé de plus de 18 ans, si ce dernier est bénéficiaire du regroupement familial (et donc d’une carte de séjour "vie privée et familiale"), membre étranger de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. française, réfugié statutaire et membre de leur famille, ou apatride et membre de leur famille et désirant s’installer durablement sur le territoire français à l’exception des demandeurs d’asile. Ce CAI est signé pour une durée d’un an. Outre son engagement à respecter les principes de la République, le migrant doit, le cas échéant, acquérir une certaine connaissance de la langue française.

Son niveau linguistique est évalué par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) afin de lui faire bénéficier éventuellement d’une formation adaptée. En signant le CAI, le migrant s’engage à suivre cette formation s’il en a besoin. Celle-ci est gratuite et peut aller jusqu’à 400 heures de cours. Elle a lieu dans les centres de formation de l’OFII implantés dans chaque département. À son issue, le migrant passe un nouveau test et, s’il le réussit, reçoit le diplôme initial de langue française.

Y a-t-il beaucoup de délinquants parmi les immigrés ?

Des données régulières existent sur les crimes et délits commis par les étrangers (critère de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.). Selon l’Office national de la délinquance, 40 % des étrangers mis en cause pour des crimes ou délits non routiers le sont pour infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. à la législation sur les étrangers. En dehors de ces infractions, ils représentent 13 % des personnes mises en cause en 2010. Ce pourcentage s’élève fortement dans certaines catégories de délits : selon le rapport 2010 de l’Office central pour la ­répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), repris dans le rapport d’information au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de 2001 sur la prostitution, 64 % des proxénètes sont étrangers. L’interpellation pour trafic de stupéfiants, qui s’opère surtout aux frontières, implique près de 30 % d’étrangers.

Concernant les immigrés, c’est-à-dire les personnes nées étrangères à l’étranger et dont 40 % sont devenues françaises, les données sont exceptionnelles. Les statistiques courantes des forces de police et de gendarmerie concernant des personnes mises en cause dans des crimes et délits ne relèvent que trois caractéristiques : le sexe, le statut (majeur ou mineur) et la nationalité (étrangère ou française). Les dernières données disponibles sont celles de l’enquête Histoire familiale menée en 1999 par l’Insee et l’Ined auprès de 380 000 personnes, dont une partie auprès d’un échantillon représentatif de 1 720 détenus, avec l’accord de l’Administration pénitentiaire et sous condition d’anonymat. Les résultats ont été publiés en avril 2000 (Insee-première, no 706). Ils montrent que les hommes nés à l’étranger sont, à âge égal, deux fois plus nombreux en prison que dans l’ensemble de la population : 24 % contre 13 % (cf. L’intégration en panne ?, p. 64). Cette surreprésentation des immigrés est analogue à celle que l’on trouve dans d’autres pays européens.

Qui sont les demandeurs d’asile en France ? Combien sont-ils ?

En 2010, les principaux pays d’origine des demandeurs d’asile étaient le Kosovo (3 267 demandeurs, hors mineurs accompagnants et réexamens), le Bangladesh (3 061), la République démocratique du Congo (2 616), la Russie (2 424), le Sri Lanka (2 265), suivis par la Chine (1 805), la Guinée (1 712), Haïti (1 500), l’Arménie (1 278) et la Turquie (1 240) (source : Office français de protection des réfugiés et des apatrides - Ofpra). 57 % des primo-demandeurs (première demande) proviennent de ces dix pays. Par continent, 35 % sont originaires d’Afrique, 31 % d’Europe, 28 % d’Asie et 5 % du continent américain.

En 2010, l’Ofpra a enregistré au total 52 762 demandes, dont 36 931 premières demandes d’adultes et 11 143 de mineurs accompagnants, auxquelles s’ajoutent celles de réexamen.

À qui la France octroie-t-elle le statut de réfugié ?

En 2010, l’Ofpra a accordé le statut de réfugiés ou la protection subsidiaire à 5 096 personnes, soit un taux d’admission de 13,5 % des demandes traitées au cours de l’année. Après recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annulé 5 244 décisions de rejet de l’Ofpra. Au total, ce sont donc 10 340 personnes qui ont obtenu la protection de la France en 2010, soit un taux global d’admission de 27,5 % des demandes examinées en 2010. Les principales nationalités admises au statut de réfugié ont été le Sri Lanka (17,1 % du total des statuts accordés), la Russie (13,4 %), la République démocratique du Congo (6,9 %), la Turquie (5,7 %), le Bangladesh (4,4 %). Ces cinq nationalités représentent près de la moitié des statuts accordés.

Qu’est-ce qu’un centre de rétention ?

Le placement en rétention est une privation de liberté spécifique pour les étrangers en situation irrégulière, en attente d’éloignement du territoire, qui sont enfermés dans des locaux distincts des prisons. Ces lieux sont surveillés par la police ou la gendarmerie.

Le rapport 2010 des cinq associations – ASSFAM, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile, la Cimade et Ordre de Malte –, autorisées à entrer dans ces centres de rétention administratifs (CRA), en dénombre 22 sur le territoire français. S’y ajoutent six locaux de rétention administrative. Le nombre des retenus en métropole et en Guyane a doublé de 2000 à 2007 ; il oscille depuis lors autour de 34 000 par an. 42 % des retenus sont éloignés de force, 30 % sont libérés par la justice et 26 % par l’administration.

L’adoption en 2008 de la directive européenne dite "retour" limite, pour toute l’Union européenne, la durée de la rétention à six mois maximum extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas, soit au total dix-huit mois. En France, la durée maximale de rétention a été portée de 32 à 45 jours en 2011, mais reste la plus courte en Europe. En 2010, selon le rapport des cinq associations, la durée moyenne de rétention a été de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention vérifie si les conditions d’interpellation ont respecté l’ensemble des règles du Code de procédure pénale et si l’étranger interpellé a eu effectivement connaissance de ses droits. Il peut décider de libérer la personne ou de la maintenir en rétention ou en zone d’attente. Cette décision est susceptible d’un recours devant une cour d’appel. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) effectue des visites impromptues dans les centres de rétention. Dans ses rapports et ses avis, il souligne l’inadaptation de certains locaux et appelle au respect de la liberté de communication et de la vie de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance..

Comment est-il possible que des personnes sans papiers travaillent et paient des impôts en France ?

Selon les sources, on estime le nombre des "sans-papiers" (étrangers en situation irrégulière) vivant en France entre 200 000 et 400 000. Ces personnes peuvent être entrées clandestinement en France, ou tout à fait légalement mais sont restées sur le territoire français après l’expiration de leur visa, titre de séjour, ou à la suite du rejet de leur demande d’asile.

L’absence de titre de séjour leur interdit l’accès à un travail, mais ils peuvent cependant bénéficier de l’AME (aide médicale de l’État).

Les sans-papiers occupent souvent des emplois de façon clandestine, principalement dans l’hôtellerie-restauration, dans les emplois saisonniers de l’agriculture, dans la confection et les emplois à domicile. Un employeur qui fait travailler un étranger irrégulièrement encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. par étranger clandestin employé. Il risque également l’exclusion des marchés publics. En outre, depuis la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011, la contribution spéciale due à l’OFII par les entreprises employant des sans-papiers est passée de 3 360 euros par salarié à 16 800 euros, puis 84 000 euros si l’entreprise est récidiviste.

En situation de travail dissimulé, les sans-papiers ont droit toutefois à une indemnité de rupture au moins égale à six mois de salaire. Lorsqu’ils ont des faux papiers, ils peuvent faire une déclaration de revenus. Elle servira de preuve, parmi d’autres, de leur présence en France en cas de régularisation ultérieure.