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@vous la parole : les impôts

mis à jour le 3 04 2013

Pour sa collection Doc’en Poche - Entrez dans l’actu, la Documentation française a fait appel aux internautes de vie-publique.fr pour connaître leurs questions les plus fréquentes sur des thèmes d’actualité. La rubrique "@ vous la parole", qui rassemble les questions des internautes et les réponses rédigées par la rédaction de Doc’en Poche, est publiée, à la fois, dans l’ouvrage "Parlons impôts en 30 questions" et sur vie-publique.fr.

Doc’ en poche : Entrez dans l'actu

Toutes les FAQs citoyens

Qui paie des impôts ?

Tout le monde paie des impôts, y compris les entreprises, les associations et les administrations. Mais tout le monde ne s’acquitte pas des mêmes impôts. Le champ d’application de chaque prélèvement définit quelles personnes sont en principe imposables et quelle est la portée géographique de l’imposition. Par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est en principe dû par les personnes résidant en France, sur leurs revenus français ou étrangers. Mais seuls 48 % des ménages théoriquement imposables payent l’IRPP pour deux raisons : les bas revenus sont exonérés et les niches fiscales permettent à beaucoup d’échapper à l’impôt. Autre exemple, l’impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux et les organismes sans but lucratif (associations), sur leurs bénéfices réalisés en France. Les niches fiscales permettent aussi à beaucoup d’entreprises d’échapper à l’impôt. En 2007, 50 % des sociétés ont payé l’IS, mais seulement 4 % des grandes entreprises.

Dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce sont les achats effectués en France qui sont imposables, les exportations étant exonérées. Cependant, les entreprises déclarent la TVA encaissée sur leurs ventes, mais déduisent la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats. C’est pourquoi le consommateur final, qui n’a pas le droit à déduction, paye l’intégralité de la taxe et en supporte seul la charge. Finalement qui paye quel impôt dépend de la définition générale de chaque prélèvement, et des niches fiscales.

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Combien y a-t-il d’impôts en France ?

La France a beaucoup d’impôts, mais il n’existe pas de nomenclature générale. L’Union européenne (UE) diffusait jusqu’en 2002 un inventaire des prélèvements pour chaque pays membre. Il en dénombrait une quarantaine pour la France. Depuis la réforme budgétaire de 2001, le projet de budget comprend chaque année un rapport sur les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et leur évolution. Il contient une liste de ces prélèvements (plus d’une centaine) avec leurs recettes.

La situation française n’est pas exceptionnelle dans l’UE. L’Allemagne, cependant, compte moins de prélèvements que la France. Cela s’explique par l’organisation institutionnelle différente de chacun des deux pays. L’Allemagne est un État fédéral où les impôts sont partagés entre l’État fédéral, les États fédérés et les communes. Par ailleurs, elle utilise les cotisations sociales pour la protection sociale. La France est un État unitaire décentralisé dans lequel les prélèvements ont été spécialisés par catégories d’administration. L’État prélève les impôts sur les activités économiques : sur les revenus, sur les sociétés, TVA, etc. Les collectivités locales perçoivent principalement une fiscalité à base foncière et immobilière. La Sécurité sociale est financée par des cotisations sociales. Cette "spécialisation" des prélèvements en a augmenté le nombre. Elle s’atténue cependant depuis vingt ans, avec la fiscalisation (c’est-à-dire le recours à l’impôt) de la protection sociale et l’introduction d’impôts partagés entre l’État et les collectivités dans les ressources locales.

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Qui décide de mettre en place un impôt ?

L’initiative de proposer une nouvelle taxe revient souvent au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Néanmoins, la décision de créer, de modifier ou de supprimer un impôt ou une taxe est de la compétence du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en vertu du principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit (pas d’impôt sans loi). Ce dernier est l’une des applications du principe général du consentement du peuple à l’impôt. Selon l’article 34 de la Constitution de la Ve République, la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Dans le domaine des cotisations sociales et plus généralement de la Sécurité sociale, le Parlement n’établit que les principes généraux. Il revient donc au Gouvernement de fixer les paramètres des cotisations (assiette, taux).

La distinction entre impôts et cotisations a cependant évolué avec la création en 1996 des lois de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, le Parlement discute des prélèvements affectés à la Sécurité sociale. Par ailleurs, si les collectivités locales n’ont pas l’initiative de créer leurs impôts, la loi prévoit que certaines taxes sont de nature facultative (ex. taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe locale sur la publicité extérieure, etc.). En d’autres termes, les collectivités ont le droit de choisir de recourir ou non à ces taxes sur leur territoire.

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Qu’est-ce que le quotient familial ? Pourquoi certains souhaitent-ils le supprimer ?

Le quotient familial intervient dans le calcul du montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C’est le principal instrument de la "familialisation" de l’IRPP, c’est-à-dire de la prise en compte de la taille des familles par cet impôt.

Le mécanisme est le suivant. Une fois calculé le revenu imposable (R) du foyer fiscal, on établit le nombre de parts (N) auquel il peut prétendre du fait de sa composition (1 part pour un célibataire, 1,5 part pour un célibataire avec un enfant, 2 parts pour un couple, 2,5 parts pour un couple avec un enfant, 4 parts pour un couple avec 3 enfants, etc.). La division de R par N (R/N) donne le quotient familial, soit le revenu imposable pour une part. Grâce au barème (pour 1 part), on calcule l’impôt pour 1 part (I). Puis on multiplie I par N et on obtient l’impôt brut. Ensuite, interviennent diverses corrections.

Certains pensent que ce quotient conduit à surtaxer le salaire des femmes mariées ou qu’il les décourage de travailler. Les femmes mariées avec enfants sont souvent moins payées que leur mari, notamment parce qu’elles travaillent fréquemment à temps partiel. Leur paye est donc considérée comme un salaire marginal, qui se rajoute à celui de leur mari. Or, avec le quotient familial, on additionne leur revenu à celui de leur mari pour calculer R. C’est pourquoi certains veulent remplacer l’impôt sur le revenu familialisé par un impôt individualisé. En 2013, l’avantage en impôt procuré par le quotient familial est réduit de 2 336 à 2 000 euros.

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Peut-on avoir des revenus modestes et payer l’ISF ?

Dans son rapport de 2009 sur le patrimoine des ménages, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. ne signale pas de cas aberrant de contribuable ayant des revenus modestes et qui serait redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

D’une part, la détention du patrimoine est très concentrée. En 2010, les 10 % de la population les plus riches détenaient 48 % du patrimoine total des ménages (biens immobiliers, actifs financiers, patrimoine professionnel). À l’inverse, les 30 % les plus pauvres possédaient 1 % du patrimoine total des ménages, les 6 % les plus pauvres n’ayant pas de patrimoine. On peut ajouter qu’il y a en moyenne un lien étroit entre le niveau de revenu et l’importance du patrimoine détenu : plus on a des revenus élevés, plus on possède une fortune conséquente.

D’autre part, pour être imposable, le patrimoine des ménages devait dépasser 800 000 euros avant la réforme de 2011. Depuis la réforme, le seuil de taxation correspond à un patrimoine minimum de 1,3 million d’euros.

Compte tenu des exonérations et exemptions qui restreignent l’assiette de l’ISF (objets d’art, patrimoine professionnel, etc.), les patrimoines taxés sont principalement composés d’immeubles. Avec le gonflement des prix de l’immobilier, certains contribuables disposant de revenus moyens ont pu, dans le passé, voir la valeur de leur patrimoine franchir le seuil de taxation. S’ils ont existé, ces cas étaient exceptionnels et pouvaient être résolus grâce au dialogue avec l’administration fiscale.

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Le pacte de compétitivité traduit-il une politique de baisse de la fiscalité des entreprises ?

Il fait suite au rapport de Louis Gallois de novembre 2012 qui contient 22 propositions pour restaurer la compétitivité de l’industrie française. Principale explication de la dégradation de ce secteur, le coût du travail serait trop élevé. Il faudrait réduire fortement les cotisations sociales, renforcer les aides à l’innovation, et améliorer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Le Pacte national pour la compétitivité ne retient pas toutes les propositions du rapport. Mais la principale disposition en est inspirée : baisser fortement les charges salariales grâce à un crédit d’impôt en proportion de la masse salariale brute calculée uniquement avec les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il sera accordé aux entreprises de services et industrielles à partir de 2013. En année pleine, son coût pour l’État sera de 20 milliards d’euros avec une montée en puissance sur trois ans.

Chez les économistes opposés à cette mesure, la première critique consiste à dire que le coût du travail n’est pas en cause, mais plutôt les choix stratégiques qui, comme dans le secteur automobile, positionnent les produits français en basse ou en moyenne gamme. Deuxième reproche, le crédit d’impôt sera accordé sans condition. En outre, si une hausse de la TVA est prévue en compensation, elle ne rapportera que 7 milliards d’euros. Le financement du dispositif pose donc problème. Enfin, si le rapport Gallois demande le gel sur cinq ans de la fiscalité des entreprises, y compris de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aucun bilan de la suppression de la taxe professionnelle dont elle est issue n’est proposé. Or, grâce à elle, les entreprises bénéficient depuis 2010 d’un allégement fiscal de 10 milliards d’euros par an, soit la moitié du crédit d’impôt compétitivité. Il serait donc utile d’en connaître l’impact sur l’emploi.

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Quel est l’impôt le plus fraudé ?

L’impôt le plus fraudé est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2007, la fraude à la TVA aurait provoqué une perte sèche pour le budget de l’État de 7,3 et 12,4 milliards d’euros, soit 25 % du total de la fraude fiscale et sociale.

La Commission européenne estime que la fraude à la TVA représenterait environ 10 % des recettes de cette taxe, soit entre 2 et 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) européen. Le système européen de TVA, créé en 1993 lors de l’ouverture du marché unique, présentait une double caractéristique. Il devait être transitoire. Il devait aussi protéger la libre circulation des marchandises passant d’un pays à l’autre de l’Union européenne (UE) sans contrôle ni taxe. En conséquence, les marchandises ne sont taxées que dans le pays de destination, c’est-à-dire de consommation, et pas aux anciennes frontières.

Ce mécanisme qui favorise pourtant une fraude massive n’a pas été réformé car les États membres de l’UE n’ont jamais pu se mettre d’accord sur le régime définitif de TVA. Par ailleurs, il n’y a pas d’administration européenne chargée du contrôle fiscal. Depuis lors, la fabrication de fausses factures, par des entreprises fantômes localisées dans un pays de l’UE où le contrôle fiscal est peu efficace, permet à des entreprises malveillantes situées dans un autre État membre de se faire rembourser par l’administration fiscale des crédits de TVA fictifs.

La fraude à la TVA est ainsi devenue une industrie très lucrative.

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Que se passe-t-il si on baisse les impôts ? Et inversement ?

À court terme, la baisse des impôts provoque une contraction des ressources de l’État, ce qui crée du déficit et donc de l’endettement public. Cet impact initial peut dans certains cas être ensuite compensé par un surcroît de ressources fiscales engendré par la relance de l’activité économique. En effet, pour certains économistes, la baisse des impôts, si elle est bien ciblée, améliore les conditions de l’activité économique et accélère ainsi la croissance. Par exemple, la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aisés permettrait d’accroître l’épargne placée auprès des établissements financiers et bancaires. Cela augmenterait la masse des fonds prêtables et ainsi l’investissement des entreprises. La diminution de l’impôt sur les sociétés, produirait directement une amélioration de l’investissement. La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conduirait à la diminution du prix des marchandises encourageant la consommation. Enfin, la baisse des cotisations sociales doperait l’embauche.

Mais dans la pratique, les politiques de ce type n’ont pas eu les résultats bénéfiques escomptés. La baisse de l’impôt sur le revenu des plus riches et la baisse de l’impôt sur les sociétés ont plutôt favorisé la spéculation et non l’investissement. La baisse de la TVA sur la restauration a permis l’amélioration des marges des restaurateurs. Par ailleurs, l’impact sur l’emploi des baisses de cotisations sociales est décevant.

En effet, les conséquences d’une baisse ou d’une augmentation de la fiscalité dépendent de l’impôt que l’on choisit de modifier, de la réaction des ménages ou des entreprises et des circonstances du changement.

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Pourquoi n’existe-t-il pas une commission sur les niches fiscales chargée de les évaluer pour réajuster ce dispositif ?

Une telle commission indépendante du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est difficilement envisageable. En effet, le principe de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de l’impôt signifie non seulement qu’il ne peut y avoir d’impôt sans loi, mais également qu’il ne peut y avoir d’allégement fiscal ou de suppression d’un allégement sans loi.

Rien n’indique cependant qu’il soit nécessaire de créer une commission supplémentaire pour réviser les niches fiscales. En effet, la Cour des comptes, qui est la plus haute juridiction financière de l’ordre administratif en France, a vu son rôle croître ces dernières années. En dehors du contrôle des comptes publics, elle assiste et conseille le Parlement et le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Ses rapports ont un poids croissant dans le débat public. Or, très fréquemment, elle a évalué les dispositifs fiscaux, et en particulier les niches fiscales, du point de vue de l’équité et de l’efficacité. À ses cotés, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. a rendu plusieurs rapports importants sur les dispositifs fiscaux dérogatoires. Récemment, un rapport de l’inspection des Finances a examiné de manière exhaustive les niches fiscales. L’information existe donc. Mais la rationalisation et la réduction des niches fiscales sont difficilement réalisables. Ainsi, fin 2007, parallèlement à la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement avait lancé une revue générale des prélèvements obligatoires. Elle visait notamment la rationalisation et l’encadrement des niches fiscales. Elle n’a pas abouti.

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Est-il prévu de faire évoluer les valeurs locatives cadastrales ?

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2010 du 29 décembre 2010 prévoit la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (article 34). Ces dernières désignent le revenu qu’un propriétaire peut obtenir de la location de ses locaux. Cette révision a débuté par une expérimentation dans cinq départements en 2011. En 2012, les valeurs locatives nouvelles devraient être déterminées selon une méthodologie qui vise à simplifier et moderniser la procédure d’évaluation. Il s’agit de prendre en compte plus directement la situation du marché locatif. Le changement complet des valeurs locatives professionnelles devrait être effectif en 2014.

Cette révision était rendue nécessaire par la suppression de la taxe professionnelle et la création d’une contribution économique territoriale comprenant une contribution foncière des entreprises. Celle-ci s’ajoute à la taxe foncière (bâti et non bâti) que payent déjà les entreprises. Or les valeurs locatives servant effectivement au calcul de ces impôts fonciers datent de 1970. La révision de 1990 a certes été votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., mais celui-ci a aussi décidé de ne pas l’appliquer car l’ampleur de ses implications risquait de compromettre la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. elle-même. En conséquence, en dehors de réévaluations tenant principalement compte de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., les valeurs locatives sont obsolètes.

Lors des discussions budgétaires de la fin 2012, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’est engagé à lancer une procédure de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2014. Elle s’inspirera du processus expérimental déjà utilisé pour les locaux professionnels. La révision étant réalisée en 2016, les nouvelles valeurs locatives seraient prises en compte dans les impositions de 2018.

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À quand l’imposition à la source en France ?

Actuellement, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) de l’année n-1 est dû l’année n. Avec la retenue à la source, il serait directement prélevé par les employeurs, donc la même année, sur la base d’un taux calculé par l’administration fiscale. La retenue à la source de l’IRPP est un projet ancien, souvent annoncé, mais encore jamais mis en œuvre en France. La situation française est pourtant particulière puisque le prélèvement à la source sur les revenus salariaux est déjà utilisé pour les cotisations sociales, pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, il est pratiqué dans presque tous les pays développés.

Ses avantages seraient importants. On pourrait ainsi supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et sa taxation. Surtout, son instauration offrirait notamment l’opportunité d’une remise à plat complète des niches fiscales. En effet, la retenue à la source suppose un système de taxation des revenus simplifié, que l’actuelle profusion de dispositifs dérogatoires rend impossible.

Cependant, tous les revenus ne peuvent faire l’objet du prélèvement à la source (ex. les loyers). Cela suppose donc de maintenir la déclaration annuelle. Si les entreprises sont chargées du prélèvement, avec quelles informations le feront-elles ? Enfin, durant l’année de la transition, est posé un problème de superposition de l’impôt dû pour l’année précédente dans l’ancien système et de l’impôt dû au titre de l’année en cours dans le nouveau modèle. L’exonération d’une année éviterait la double taxation, mais sa gestion pourrait être délicate.

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Comment comparer les taux d’imposition de la France, des pays de l’Union européenne et des États-Unis ?

Les systèmes fiscaux nationaux sont le produit de nombreux facteurs. Jouent un rôle essentiel l’organisation institutionnelle des pays (fédéralisme/État unitaire ; centralisé/décentralisé), leur niveau de développement et leurs structures économiques, la place de la redistribution dans le revenu des ménages et le modèle de protection sociale auquel ils se rattachent. On observe donc des divergences importantes entre systèmes fiscaux, et la comparaison est délicate. Ceci est renforcé par les lacunes des statistiques.

Fréquemment, on se contente de comparer le taux global de prélèvement obligatoire (TGPO). En 2009, il était de 24 % aux États-Unis, de 41,9 % en France et de 35,8 % en moyenne au sein de l’Union européenne. Si le taux français est plus élevé que celui des États-Unis, cela s’explique par une proportion plus importante de la redistribution et de la protection sociale dans le revenu des ménages.

Mais le TGPO est un indicateur peu fiable qui doit être complété. On constate ainsi notamment, qu’en France, la part des impôts sur le revenu dans les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (PO) est faible (17,4 % en 2008) par rapport aux États-Unis (38,1 % en 2008). La France utilise beaucoup plus les cotisations sociales (37,2 % des PO en 2008) que les États-Unis (25,1 %). De même, la proportion des impôts sur la consommation est plus importante en France (24,5 % des PO en 2008) qu’aux États-Unis (17,6 %).

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Quels sont les objectifs de la réforme fiscale de la fin 2012 ?

Elle a été effectuée en deux étapes. D’une part, la deuxième loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. de juillet 2012 a supprimé les dispositions de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) d’août 2007 et la TVA sociale adoptée en février 2012. D’autre part, la troisième loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative de novembre 2012, prise en application du pacte de compétitivité, et la loi de finances pour 2013 sont étroitement complémentaires.

Quatre objectifs principaux sont visés : collecter des ressources nouvelles pour réduire les déficits publics et tendre vers l’équilibre en 2017 ; améliorer la progressivité du prélèvement fiscal sur les ménages pour le rendre plus juste ; limiter les avantages fiscaux dont jouissent les grandes sociétés afin de les rapprocher des taux de taxation des entreprises plus petites et restaurer la compétitivité-coût des entreprises françaises.

Le gain pour l’État de ces mesures fiscales s’élève à 7 milliards d’euros en 2012 et à 20 milliards d’euros en 2013. Il faut y ajouter 10 milliards d’économies dans les dépenses publiques en 2013. Mais, le pacte de compétitivité devrait coûter 10 milliards d’euros dès 2013. L’impact immédiat sur le budget des ménages est donc important. Cela ne peut manquer d’accentuer le profil récessif d’une conjoncture très dégradée. Un bilan éventuellement positif du pacte de compétitivité ne pourra vraiment intervenir que lorsqu’il sera monté en puissance, à partir de 2014.

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Quels sont les systèmes d’imposition sur le patrimoine dans les autres pays que la France ?

La fiscalité du patrimoine se décompose en deux grandes catégories, d’une part les impôts sur les revenus du patrimoine, et d’autre part les impôts pour lesquels le patrimoine lui-même forme l’assiette (soit la grandeur à laquelle le prélèvement s’applique). Dans cette dernière catégorie, on trouve les impôts sur la propriété immobilière (ex. taxes foncières), les impôts sur l’ensemble du patrimoine (ex. impôt de solidarité sur la fortune), les impôts sur les transactions (ex. ventes d’immeubles) et les impôts sur les successions et les donations.

Si l’on compare la situation française à celle de ses partenaires, en particulier l’Allemagne, on constate que le taux d’imposition des revenus du capital est plus faible en France (16,2 % en 2009) que dans la moyenne de l’Union européenne (17,3 %) et surtout qu’en Allemagne (18,3 %). En revanche, la France impose plus le patrimoine directement que les autres pays de l’UE. Elle se situe dans une situation inverse à celle de l’Allemagne qui impose nettement moins le patrimoine directement, quelles qu’en soient les modalités, que la moyenne de l’UE.

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