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@vous la parole : la justice

mis à jour le 15 12 2013

Pour sa collection Doc’en Poche - Entrez dans l’actu, la Documentation française a fait appel aux internautes de vie-publique.fr pour connaître leurs questions les plus fréquentes sur des thèmes d’actualité. La rubrique "@ vous la parole", qui rassemble les questions des internautes et les réponses rédigées par la rédaction de Doc’en Poche, est publiée, à la fois, dans l’ouvrage "Parlons justice en 30 questions" et sur vie-publique.fr.

Doc’ en poche : Entrez dans l'actu

Toutes les FAQs citoyens

Doit-on payer pour saisir un tribunal ?

L’accès à la justice est en principe gratuit. Hérités de l’Ancien Régime, les droits de timbre et d’enregistrement, perçus à l’occasion des actes devant les juridictions judiciaires et administratives, ont été supprimés par une loi du 30 décembre 1977. Seul vestige des anciennes pratiques, le droit de timbre de 100 francs (15 euros) perçu lors de l’introduction d’une requête devant une juridiction administrative a été abrogé en 2003.

Cependant, la loi du 29 juillet 2011 a instauré une "contribution pour l’aide juridique" de 35 euros applicable à toutes les instances, à l’exclusion des affaires pénales et des tutelles. Cette taxe, destinée à financer la réforme élargissant la présence de l’avocat en garde à vue, doit être payée lors de la saisine de la juridiction. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a toutefois annoncé sa suppression à compter de 2014.

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À quelles règles particulières la justice antiterroriste obéit-elle ?

On qualifie d’actes de terrorisme une série d’infractions commises "en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur" (art. 421-1 du Code pénal). Pour les réprimer efficacement, la procédure pénale est adaptée sur plusieurs points.

Le procureur de la République de Paris et les juges parisiens sont d’abord compétents pour les actes de terrorisme commis sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, lorsque la loi française est applicable (ex.  : crime commis par un Français, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française…). On dit que leur compétence est "concurrente" à celle des autres procureurs et des autres juridictions  : ils peuvent ainsi se saisir d’office d’une affaire (ou au contraire s’en dessaisir).

Des règles particulières s’appliquent ensuite à l’enquête. La durée de la garde à vue est en principe de 4 jours et peut être portée à 6 jours en cas de risque d’action terroriste imminente. La présence de l’avocat est également différée. Des perquisitions peuvent être effectuées, lors d’une enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne concernée. Sous certaines conditions, ces opérations peuvent aussi être conduites de nuit. Les délais de prescription sont par ailleurs portés de 10 à 30 ans pour les crimes et de 3 à 20 ans pour les délits.

Enfin, la cour d’assises appelée à juger les crimes terroristes est exclusivement composée de magistrats professionnels (sept en première instance, neuf en appel), pour éviter toute tentative d’intimidation sur les jurés.

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Faut-il porter une robe pour être juge ?

Non. Ce sont principalement les magistrats judiciaires et certains juges non professionnels (comme les membres des tribunaux de commerce) qui portent un "costume d’audience". En revanche, les magistrats administratifs, les membres du Conseil d’État et les membres du Conseil constitutionnel sont toujours en tenue civile.

La robe est revêtue lors des audiences publiques et non lors des audiences de cabinet que peuvent tenir certains juges (ex.  : juge aux affaires familiales). Elle se présente comme une toge noire (en première instance) ou rouge (pour les magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation). À la différence de la robe portée par les avocats, elle comporte sur le devant deux "simarres" (revers) de soie noire ou d’hermine (remplacée de nos jours par de la fourrure de lapin). Elle est complétée par un "rabat" (cravate blanche plissée), une "épitoge" (double bande de tissu accrochée à l’épaule gauche) et, pour les plus hauts magistrats, une cape d’hermine.

Quant aux membres des conseils de prud’hommes et aux juges de proximité, ils portent une médaille en bronze suspendue à un ruban en sautoir.

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La justice à la télévision, un reflet de la réalité ?

La justice est de plus en plus souvent mise en scène par la télévision. La "série judiciaire" (Boulevard du Palais, Femmes de loi, Alice Nevers, Le juge est une femme) est ainsi devenue un genre télévisé à part entière, à l’instar de la série policière. L’image du juge véhiculée par ces fictions, un peu idéalisée, est souvent celle d’une femme jeune et dynamique exerçant généralement des fonctions de juge d’instruction ou de substitut du procureur.

Parallèlement, les chaînes de télévision accordent une large place aux émissions, reportages et débats sur la justice. Dans le sillage des programmes cultes de l’ORTF (En votre âme et conscience et Messieurs les jurés), les formats consacrés aux affaires criminelles, comme l’émission Faites entrer l’accusé, connaissent un succès non démenti. Enfin, la justice n’a pas échappé à la mode de la téléréalité. Ainsi, de 1994 à 2009, l’émission Sans aucun doute a organisé des "médiations" entre particuliers sous l’œil de la caméra.

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Procédure inquisitoire ou accusatoire, quelles différences ?

On oppose traditionnellement les procédures de type "inquisitoire" et de type "accusatoire". Schématiquement, le modèle inquisitoire accorde un rôle prééminent au juge  : il lui appartient de faire procéder aux investigations qu’il estime nécessaires pour établir la vérité des faits. Par contrecoup, un rôle plus réduit revient aux parties, qui n’ont pas à apporter de preuve de leurs dires. Par ailleurs, la procédure est souvent écrite et secrète. Inversement, le modèle accusatoire, très répandu dans le monde anglo-saxon, laisse à chaque partie le soin de prouver sa version des faits. Dans ce système, le juge est chargé, d’une part, de garantir le caractère loyal et contradictoire de la procédure et, d’autre part, de trancher entre les demandes respectives des parties.

Toutefois, l’opposition entre ces modèles n’a pas toujours de sens, car nombre de procédures, aussi bien civiles que pénales, empruntent à chaque système. Il en va ainsi, en France, des règles applicables devant le juge d’instruction. Si elles peuvent faire penser au modèle inquisitoire (c’est le juge qui enquête, selon une procédure écrite et couverte par le secret), il reste que l’instruction est contradictoire et que les parties peuvent demander des actes et verser au dossier du juge les pièces qu’elles jugent utiles (ex.  : contre-expertise).

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Qui juge les mineurs délinquants ?

Pour répondre à cette question, il faut tenir compte de trois facteurs  : l’âge du mineur au jour où il a commis l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. (et non son âge au jour du jugement), la nature des faits qui lui sont reprochés (crime ou délit), enfin, ses éventuels antécédents judiciaires.

En cas de crime, la cour d’assises des mineurs est compétente pour les plus de 16 ans. Elle est composée de trois juges professionnels (dont deux juges des enfants) et de six jurés. Les mineurs de 13 à 16 ans sont, quant à eux, jugés par le tribunal pour enfants. Cette juridiction est composée d’un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels, spécialistes des questions de l’enfance.

Pour les délits, sont compétents le juge des enfants, qui peut prononcer une mesure éducative (ex.  : liberté surveillée) pour des faits bénins et, en cas de faits plus graves, le tribunal pour enfants, qui peut infliger une peine aux mineurs de 13 à 18 ans (ex.  : emprisonnement, travail d’intérêt général). Enfin, depuis 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi par un juge des enfants ou un juge d’instruction pour juger les mineurs âgés de plus de 16 ans, lorsqu’ils ont commis un délit puni d’au moins trois ans de prison et qu’ils sont récidivistes. La suppression de cette procédure a cependant été annoncée.

Enfin, un mineur ne peut faire l’objet d’aucune mesure s’il était âgé de moins de 10 ans au moment des faits et seulement d’une mesure éducative, décidée par le juge des enfants, s’il avait entre 10 et 13 ans.

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Le procureur financier, une nouvelle donne ?

Après la révélation de la détention par l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac de comptes bancaires non déclarés à l’étranger, la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 7 mai 2013, un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au "procureur de la République financier".

Le projet prévoit la création d’un nouveau procureur de la République spécialisé dans le traitement des délits d’atteinte à la probité (ex.  : corruption) et dans les fraudes fiscales les plus complexes. Il serait doté d’une compétence nationale et disposerait d’un service de police judiciaire spécialisé. Il serait placé sous l’autorité du procureur général de Paris. Le contrôle de ses actes d’enquête ainsi que l’instruction et le jugement des affaires qu’il aurait décidé de poursuivre relèveraient du tribunal de grande instance de Paris.

Ce projet témoigne de la volonté d’intensifier et de coordonner les efforts de lutte contre la grande délinquance économique et financière. Il permettra sans doute un renforcement des moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Certains ont toutefois souligné que la section financière du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Paris, qui dépend de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris et appuie son action sur des services de police judiciaire renommés, constituait déjà, en pratique, l’équivalent du nouveau procureur financier.

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Dans quels cas une audience se tient-elle à huis clos ?

La publicité des débats devant les tribunaux est considérée comme le gage de leur impartialité et de la régularité de la procédure. Ce principe est reconnu tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est au terme d’un procès secret que le capitaine Dreyfus fut condamné à la dégradation et à la déportation.

Concrètement, les portes de la salle d’audience doivent être laissées ouvertes et tout citoyen doit pouvoir y pénétrer. Les débats sont publics mais le délibéré reste secret. Le serment des juges leur impose d’ailleurs de garder « religieusement le secret des délibérations ». En revanche, leur décision est rendue publiquement.

Devant les juridictions administratives, les débats ont toujours lieu en audience publique. En matière civile, la publicité est la règle, mais certains litiges sont jugés "en chambre du conseil", comme en matière familiale, pour respecter la vie privée des justiciables concernés. En matière pénale, une publicité restreinte est prévue pour le jugement des mineurs. Pour les majeurs, le tribunal correctionnel peut ordonner le huis clos s’il estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers. Le huis clos est souvent ordonné pour le jugement des infractions sexuelles. Devant la cour d’assises, des règles similaires s’appliquent. Lorsqu’un accusé est jugé pour un viol, la partie civile (la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.) est toujours en droit d’obtenir le huis clos.

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Pourquoi juge-t-on dans des palais ?

Rendre la justice était, à l’origine, une fonction qui incombait au roi. Avant la Révolution française, les tribunaux sont construits dans le même style architectural que les édifices royaux. Ces palais de justice, sièges des parlements de l’Ancien Régime, sont encore utilisés de nos jours à Paris, Rouen, Rennes ou Dijon. Au XIXe siècle, le modèle dominant est celui du temple grec. Au XXe siècle, l’architecture des tribunaux devient plus « administrative » et plus modeste. Le concept de "cité judiciaire" apparaît  : on cherche à rendre les lieux de justice plus fonctionnels, à les humaniser. Dans les années 1990, l’architecture judiciaire prend un nouvel élan, marqué par la volonté d’exprimer la singularité de l’œuvre de justice. Des architectes de renom, comme Richard Rogers à Bordeaux ou Jean Nouvel à Nantes, ont ainsi conçu des palais de justice qui sont de véritables manifestes de l’architecture contemporaine. Lien vers le haut de page

Un juge peut-il être syndiqué ?

Comme tout citoyen, le magistrat peut adhérer à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. en vertu du principe constitutionnel de liberté syndicale. Cependant, il doit concilier l’exercice de ce droit avec les devoirs attachés à ses fonctions. Le fait syndical dans la magistrature est récent. Si des associations de magistrats ont vu le jour à la Libération, ce n’est qu’en 1968 que le premier syndicat, le Syndicat de la magistrature (SM), a été créé. La reconnaissance du droit des magistrats de constituer un syndicat est intervenue plus tard, en 1972, avec l’arrêt "Obrego" du Conseil d’État.

Actuellement, il existe quatre syndicats de magistrats judiciaires  : l’Union syndicale des magistrats (USM), organisation majoritaire qui a succédé en 1974 à l’Union fédérale des magistrats, le SM, FO-Magistrats, fondé en 1990, et Magistrats pour la justice (MPJ), créé en 2012. Il existe aussi deux syndicats de magistrats administratifs  : le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA).

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