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Les nouveaux pouvoirs du Parlement

mis à jour le 22 06 2009

Toutes les FAQs citoyens

Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au Parlement entrées en vigueur dès la promulgation de la loi constitutionnelle ?

Certaines des dispositions de la loi du 23 juillet 2008 relatives au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sont entrées en vigueur immédiatement, dès sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.. Il s’agit de l’obligation pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de demander l’autorisation de la prolongation d’une intervention des forces armées à l’étranger au-delà de quatre mois.

D’autres mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2009 parmi lesquelles : la discussion en séance des projets et propositions de loi sur la base du texte de la commission, le respect d’un délai minimum entre le dépôt ou la transmission d’un texte et son examen en séance publique, les nouvelles règles de partage de l’ordre de jour avec le gouvernement, la limitation de l’usage de l’article 49-3.

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Quelles sont les dispositions qui exigent une loi organique ?

Plusieurs articles de la Constitution exigent une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. :

  • article 34-1 (détermination des conditions dans lesquelles les assemblées votent des résolutions
  • article 39 (conditions auxquelles doit répondre la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat)
  • article 44 (cadre dans lequel les règlements des assemblées fixent les conditions d’exercice du droit d’amendement)
  • article 13 (déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée).

La loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été promulguée le 15 avril 2009.

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Quelles sont les dispositions qui doivent être précisées par une loi ordinaire ?

La Constitution renvoie à une loi simple le soin de déterminer les commissions permanentes compétentes pour prononcer un avis sur les nominations mentionnées par l’article 13 de la Constitution, sur les modalités de consultation du Conseil d’Etat sur les propositions de loi (article 39) ou encore sur les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête (article 51-2).

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En quoi consistent les règlements des assemblées ?

Chaque assemblée dispose de son règlement qui détaille les règles de procédure et la composition des différents organes. Le règlement est la source principale de la procédure parlementaire. Il est aussi le texte de référence en matière d’organisation interne. Une fois adopté, il s’impose à chaque assemblée qui doit en observer toutes les dispositions.

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Pourquoi une révision des règlements des assemblées est-elle nécessaire ?

La révision des règlements des assemblées est menée pour tenir compte des règles nouvelles, rendues possibles ou nécessaires par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Certaines dispositions constitutionnelles ne concordent plus avec la rédaction des règlements, d’autres dispositions appellent explicitement une réforme des règlements.

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 prévoit ainsi l’intervention du Règlement des assemblées pour préciser :

Après l’adoption de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il revient au Sénat et à l’Assemblée nationale d’exercer les prérogatives qui leur reviennent en vertu du principe d’autonomie des assemblées pour définir leurs règles propres de fonctionnement.

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Quelles sont les principales modifications du règlement de l’Assemblée nationale ?

Le nouveau Règlement de l’Assemblée nationale prévoit notamment :

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Quelles sont les principales modifications du règlement du Sénat ?

Le nouveau Règlement du Sénat prévoit notamment :

  • une place accrue accordée au "pluralisme sénatorial" avec plus de postes clefs dans le bureau du Sénat (vice-présidents, questeurs) et les commissions, répartis à la proportionnelle des groupes. En Conférence des présidents, qui fixe l’agenda du Sénat, les votes doivent se faire selon la représentativité des groupes
  • une organisation des débats avec une nouvelle répartition du temps de parole (une discussion générale de deux heures, répartie à la proportionnelle avec un temps minimum de dix minutes pour chaque groupe et un temps de cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits. Pour la discussion générale, les groupes autres que ceux auxquels appartiennent les représentants des commissions désigneront chacun un premier orateur, chargé d’intervenir après les commissions, selon l’ordre du tirage au sort)
  • l’organisation de débats d’orientation sur des projets de loi et de séances de questions-crible au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

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Quelles sont les principales modifications du règlement du Congrès ?

Le règlement du Congrès a été modifié le 22 juin 2009 pour tenir compte de la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès.

Le règlement prévoit : "Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. A l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrès, lequel lui donne aussitôt la parole. Sa déclaration terminée le Président de la République est reconduit hors de l’hémicycle dans les mêmes formes. La séance, au cours de laquelle aucun des membres du Congrès n’est autorisé à intervenir, est ensuite suspendue ou levée.

La séance peut être reprise pour un débat sur la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrès à midi. Il peut également être décidé par le Bureau du Congrès.

Dans le cas où la déclaration du Président de la République donne lieu à un débat et sauf décision contraire du Bureau du Congrès, chaque groupe dispose d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant à aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat.

Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes. Au vu de leurs indications, le Président du Congrès détermine l’ordre des interventions.

Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu."

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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la procédure de révision du règlement d’une assemblée ?

Le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle de la conformité des règlements des assemblées parlementaires à la Constitution. Dans ce cas, le contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution est obligatoire et s’exerce avant l’entrée en vigueur des règlements.

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Quelles sont les incidences de la réforme de la procédure législative sur le travail gouvernemental ?

La promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution implique deux modifications majeures pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le processus législatif :

Le Premier ministre a publié une circulaire le 15 avril pour préciser ces nouveautés aux membres du gouvernement.

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