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Questions-réponses sur la protection de l’environnement

mis à jour le 8 04 2016

La Charte de l’environnement, adossée à la Constitution en 2005, proclame que "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs." et, à cet effet, concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. La Charte proclame également que "toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement."
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Quels sont les moyens de lutte contre la pollution des eaux douces ?

Différents moyens sont mis en œuvre par les pouvoirs publics pour éviter la pollution des eaux douces.

Au niveau local, les communes ou leurs groupements gèrent les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales et les stations d’épuration. L’état écologique et chimique des eaux de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) est régulièrement évalué. Douze schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixent par bassin les objectifs d’état des eaux et les programme de surveillance et de mesures.

Au niveau national, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de en charge de l’environnement a mis en place différents plans et réglementations pour lutter contre la pollution de l’eau douce par les PolyChloroBiphényles ou PCB, les pesticides, les nitrates, les résidus médicamenteux, les micro-polluants et les phosphates issus des détergents.

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Quels sont les moyens de lutte contre la pollution marine ?

La qualité du milieu marin et côtier est surveillée sur l’ensemble du littoral métropolitain par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).

L’Ifremer s’appuie sur plusieurs réseaux : le réseau d’observation de la contamination chimique du littoral ROCCH (ex-RNO) , le réseau REPHY de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines, le réseau REMI de contrôle microbiologique des zones de production de coquillages, le réseau REBENT de surveillance de la faune et de la flore des fonds marins côtiers et le réseau IGA de suivi spécifique des eaux de rejet des centrales nucléaires.

Les eaux de baignade sont régulièrement analysées, de mi-juin à mi-septembre en général. Le contrôle est organisé par les agences régionales de santé (ARS), sur la base d’un recensement annuel des sites de baignade effectué par les communes. Les résultats d’analyses sont affichés à proximité des plages concernées, par la mairie ou le gestionnaire privé de la plage. En cas de danger ou de contamination de l’eau, le maire (ou le préfet si plusieurs communes sont touchées) peut interdire ou limiter la baignade.

Pour éviter les pollutions, les agglomérations doivent traiter leurs eaux usées, avant leur rejet dans le milieu marin. Les industries, qui sont responsables de leurs rejets, doivent également organiser l’assainissement de leurs eaux usées. Elles peuvent aussi mettre en place des technologies propres qui permettent d’économiser l’eau et donc de diminuer les quantités d’eaux usées.

Pour préserver le milieu marin, l’immersion et l’incinération des déchets en mer sont interdites.

Les rejets en mer des navires et des plates-formes sont aussi réglementés. Les navires et plateformes doivent conserver à bord certains de leurs déchets et les ports doivent fournir des services de récupération des déchets durant les escales. En cas de rejet illicite en mer, des sanctions pénales lourdes sont prévues.

En cas de pollution accidentelle en mer (marée noire par exemple), un plan d’intervention en mer, et sur terre lorsque la pollution atteint les côtes, est déclenché. Il s’agit du plan POLMAR, qui permet de mobiliser d’importants moyens techniques et humains.

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Quelles sont les obligations des pouvoirs publics en matière d’information sur la qualité de l’eau potable ?

L’eau du robinet fait l’objet d’un contrôle sanitaire permanent, réalisé par les délégations territoriales des agences régionales de santé. Les résultats de ce contrôle sanitaire doivent être rendus publics. L’information sur la qualité de l’eau du robinet se fait localement par :

  • un affichage en mairie des résultats du contrôle de l’ARS ou d’une synthèse commentée de ces résultats ;
  • l’envoi annuel à l’abonné du service de distribution d’eau, avec une de ses factures, d’une synthèse sur la qualité de l’eau (appelée Infofacture). Cette synthèse élaborée par l’ARS contient les résultats du contrôle sanitaire sur les principaux indicateurs de la qualité de l’eau (microbiologie, nitrates, pesticides, etc.) et des recommandations d’ordre sanitaire (en particulier vis-à-vis du plomb, des nitrates et du fluor). La synthèse de l’ARS est aussi affichée en mairie et, dans les communes de plus de 3 500 habitants, publiée au recueil des actes administratifs de la mairie.

De plus, chaque délégation territoriale de l’ARS fournit aux collectivités un bilan annuel de la qualité de l’eau distribuée. Le maire doit présenter tous les ans au conseil municipal un rapport sur la qualité et le prix de l’eau. Ce rapport doit être mis à la disposition du public.

Les citoyens peuvent aussi trouver sur le site internet du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de la santé les résultats du suivi sanitaire de la qualité de l’eau commune par commune ainsi que des bilans nationaux réguliers sur la qualité de l’eau.

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Quelles sont les politiques de prévention et de gestion des déchets ?

Les déchets font l’objet de règlementations européennes et françaises qui définissent les différents types de déchets et fixent comme priorité la prévention et la réduction de la production de déchets.

La gestion des déchets ne doit ni mettre en danger la santé humaine, ni nuire à l’environnement. Elle ne doit pas créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, provoquer de nuisances sonores ou olfactives, porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Un plan national de réduction et de valorisation des déchets a été élaboré pour la période 2014-2020. Il fixe dix axes d’action, notamment : accentuer la prévention des déchets, mobiliser les producteurs pour l’éco-conception de leur produits, valoriser les biodéchets, mobiliser les entreprises et les administrations pour le tri et la valorisation matière de leurs déchets, impliquer le citoyen dans le geste de tri.

Des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ont été également prévus par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe.

Des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) existent aussi. Ils sont mis en œuvre par les communes ou leurs groupements, qui sont responsables de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les PLPDMA fixent notamment les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés sur les territoires communaux ou intercommunaux concernés et les mesures à mettre en œuvre. Ils sont mis à la disposition de la population dans les collectivités concernées et sur leur site internet. Ces programmes font l’objet d’un bilan annuel, également tenu à la disposition des habitants.

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Comment sont gérés les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont une source de déchets et de pollution importante. C’est pourquoi une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), a été mise en place. Les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (gros et petits appareils de la maison, équipements informatiques et de télécommunications, etc.) ne peuvent pas être jetés à la poubelle.

Les producteurs d’EEE ménagers sont responsables de la collecte séparée des déchets et de leur traitement. Ils peuvent s’organiser de deux manières : soit mettre en place et faire approuver un système individuel de collecte et de traitement (aucun système individuel n’a encore été approuvé), soit adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des déchets. Les coûts de cette collecte et de ce traitement sont financés via l’éco-participation, versée par les consommateurs lors de l’achat d’appareils neufs.

Les vieux appareils électriques ou électroniques ménagers peuvent être collectés :

  • dans les magasins d’équipements ménagers en cas d’achat d’un appareil neuf équivalent (dispositif de reprise "1 pour 1") ou, pour les très petits équipements, sans obligation d’achat chez certains grands distributeurs d’équipements ménagers (dispositif de reprise "1 pour 0),
  • ou auprès d’une structure de l’économie sociale et solidaire si l’appareil fonctionne encore (ressourceries, recycleries, associations solidaires),
  • ou dans les déchèteries dans les communes qui ont mis en place une collecte séparée et signé un contrat de reprise avec l’organisme coordonnateur de la filière DEEE, l’OCAD3E.

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Comment se fait la surveillance de la qualité de l’air ?

Le code de l’environnement reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Il prévoit une surveillance de la qualité de l’air extérieur sur l’ensemble du territoire et une information du public. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement est responsable des politiques de surveillance de la qualité de l’air. Il s’appuie au niveau régional sur des associations loi 1901, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Ces associations regroupent des représentants de l’État, des collectivités locales, des industriels, des associations de protection de l’environnement et de consommateurs et des personnalités qualifiées. Réunies au sein de la fédération ATMO France, elles ont pour mission :

  • la mise en œuvre de la surveillance et l’information du public sur la qualité de l’air,
  • la diffusion des résultats et des prévisions,
  • la transmission immédiate aux préfets des informations concernant les dépassements ou les prévisions de dépassements des seuils d’alerte et d’information et de recommandation.

Le ministère en charge de l’environnement s’appuie par ailleurs, au niveau national, sur le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ce laboratoire est chargé d’assurer la coordination technique du dispositif de surveillance.

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Qu’est-ce que la pollution atmosphérique ?

La pollution atmosphérique est la modification de la composition de l’air par des polluants nuisibles à la santé et à l’environnement. Ces polluants proviennent des activités humaines (industrie, transports, agriculture, chauffage résidentiel etc.) et/ou de phénomènes naturels (décomposition de matières organiques, incendies de forêts etc.). Certaines conditions anticycloniques (conditions des vents, température, pluie etc.) favorisent l’accumulation de polluants et la transformation chimique des composants polluants.

Les polluants atmosphériques sont nombreux dans l’environnement. Toutefois, trois polluants posent particulièrement problème aujourd’hui en raison du dépassement fréquent des normes de qualité de l’air. Il s’agit :

  • des oxydes d’azote (Nox), émis lors de combustion à haute température (chauffage domestique, production d’électricité, transport routier, etc.),
  • des particules en suspension issues de toutes les combustions (chauffage domestique, activités industrielles et agricoles, transport routier, etc.),
  • l’ozone (O3), formé par des réactions chimiques entre certains polluants atmosphériques (oxydes d’azote et composés organiques volatils) sous l’effet du rayonnement solaire et en l’absence de vent.

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Quelles mesures peuvent être prises en cas de pic de pollution ?

Pour chaque polluant, les normes de qualité de l’air prévoient un objectif de qualité, une valeur cible et une valeur limite. On parle d’épisode de pollution lorsque la concentration d’un ou de plusieurs polluants dépasse des seuils définis par la réglementation. Il s’agit du seuil d’information et de recommandation et du seuil d’alerte. Au niveau local, le dépassement prévu d’un de ces seuils, autorise le préfet à prendre des mesures adaptées et proportionnées au contexte local. Il en est de même en cas d’épisode persistant de pollution aux particules PM10.

Le seuil d’information et de recommandation correspond au niveau au-delà duquel une exposition de courte durée à la pollution induit un risque pour la santé des populations les plus fragiles et sensibles (jeunes enfants, personnes âgées, asthmatiques etc.). Il conduit à la diffusion d’informations au public, aux maires, établissements médicaux, professionnels concernés, de recommandations sanitaires et de recommandations pour limiter les émissions des polluants concernés ou leurs précurseurs (par exemple conseil aux conducteurs de réduire leur vitesse). Parallèlement, le contrôle du respect de la réglementation en matière de lutte contre les pollutions de l’air est renforcé.

Le seuil d’alerte est le niveau au-delà duquel une exposition de courte durée à la pollution présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement. Il entraine, en plus des mesures d’information et de recommandations sanitaires et pour limiter la pollution, des mesures de restriction ou d’interdiction de certaines activités (industries, agriculture, résidentiel-tertiaire, transports) et, si nécessaire, de la circulation routière (par exemple circulation alternée). La même procédure s’applique pour les épisodes persistant de pollution aux particules PM10.

En cas d’épisode de pollution, le préfet peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités locales et autorités organisatrices de transports de mettre en œuvre toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d’agglomération afin de favoriser l’utilisation des transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (vélos, véhicules électriques, transports en commun, etc.).

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En quoi consistent les mesures de protection de la faune et de la flore ?

La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, reprise dans le code de l’environnement, énonce que la protection des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques est d’intérêt général. Les mesures de protection de la faune et de la flore consistent principalement à interdire certaines atteintes à la faune et à la flore sauvages pour des raisons scientifiques ou pour préserver le patrimoine naturel national, à interdire ou soumettre à autorisation l’introduction dans le milieu naturel d’espèces non indigènes, à soumettre à autorisation les activités pouvant porter atteinte à la faune et à la flore (détention, transport, importation, commerce) et à réglementer l’activité des établissements détenant des animaux sauvages.

Dans les espèces de la faune et de la flore, on distingue :

  • les espèces menacées qui font l’objet de listes rouges et de plans d’action (par exemple plan pour la préservation des abeilles),
  • les espèces protégées qui font également l’objet de listes et de différentes mesures de protection de leur milieu naturel (par exemple interdiction de travaux sur un terrain ou arrêtés préfectoraux de protection des biotopes).

Afin de préserver les milieux naturels, différents espaces dits « protégés » existent : les sites Natura 2000, les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, etc.

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Qu’appelle-t-on réserves naturelles ?

Les réserves naturelles sont des espaces protégés terrestres ou marins dont le patrimoine naturel est exceptionnel sur le plan de la biodiversité et/ ou de la géodiversité. Les réserves naturelles ont pour mission de protéger durablement les milieux naturels, les espèces animales et végétales, le patrimoine géologique, de gérer les sites et de sensibiliser le public.

Les réserves naturelles peuvent être nationales ou régionales. Il en existe 340. Elles sont créées respectivement par l’État ou les régions. Il existe également des réserves naturelles en Corse. En fonction des enjeux, de la situation géographique et du contexte local, l’initiative du classement en réserve naturelle revient à l’État, aux régions ou à la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse.

Les réserves sont gérées par des associations, des collectivités locales ou des établissements publics.

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Qu’appelle-t-on parcs nationaux ?

Les parcs nationaux sont des espaces protégés. Ils sont créés à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial. La création en parc national permet de protéger et préserver ces espaces naturels.

Les parcs nationaux sont composés d’un cœur de parc et d’une aire d’adhésion. Le cœur du parc est un espace particulièrement réglementé, où la priorité est donnée à la protection des milieux naturels et du patrimoine culturel. Des "réserves intégrales" à des fins scientifiques peuvent être créées. Certaines activités y sont aussi plus ou moins fortement encadrées. L’aire d’adhésion est la zone qui entoure le cœur du parc. Il s’agit des communes qui ont décidé, du fait notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur du parc, d’adhérer à la charte du parc national.

Il existe 10 parcs nationaux, dont 3 en outre-mer. Chaque parc est géré par un établissement public. En outre, un établissement public à vocation nationale, "Parcs nationaux de France", est chargé de créer du lien entre les établissements publics des parcs nationaux et de contribuer à la qualité de leur gestion.

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Qu’appelle-t-on parcs naturels régionaux ?

Les parcs naturels régionaux visent à protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut être classé en parc naturel régional un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Le projet de création d’un parc est porté par un organisme qui regroupe l’ensemble des acteurs locaux : les régions, les départements, les communes concernées et leurs groupements. Chaque parc définit un projet de territoire qui concilie les objectifs de protection des structures paysagères avec le développement économique. Ce projet est formalisé dans une charte qui engage l’État et les collectivités locales concernées pour douze ans. Les élus locaux, signataires avec l’État de la charte, doivent respecter ses orientations et appliquer les mesures notamment en matière d’urbanisme. Ils le font en relation avec les partenaires socioprofessionnels et associatifs, les établissements publics et la population locale.

Il existe aujourd’hui 51 parcs naturels régionaux.

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En quoi consiste l’éducation à l’environnement ?

L’article 8 de la Charte de l’environnement prévoit l’éducation et la formation à l’environnement. Les initiatives en matière d’éducation à l’environnement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. sont assurées par de nombreux acteurs : écoles, universités, entreprises, associations, collectivités locales, établissements publics, etc. Ces initiatives s’adressent au plus grand nombre (jeunes, enseignants, citoyens, acteurs socio-économiques). Elles ont pour finalité de permettre de comprendre les enjeux liés à l’environnement et de pouvoir agir en conséquence.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement propose une plateforme nationale d’initiatives d’éducation à l’environnement et au développement durable.

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Qu’est-ce qu’une enquête publique environnementale ?

Une enquête publique environnementale est ouverte lorsque des travaux, des aménagements ou des ouvrages sont susceptibles, en raison de leur nature, d’affecter l’environnement.

L’enquête a pour objet d’informer le public sur l’opération, de le faire participer et de recueillir son avis afin de permettre à la personne publique compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Les opérations qui doivent faire l’objet d’une enquête publique environnementale sont listées par le code de l’environnement. Il s’agit par exemple des projets de travaux devant comporter une étude d’impact.

Le public est informé, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, de l’objet de l’enquête, des décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ect. Cette information, à la charge de l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête, se fait notamment par voie d’affichage ou électronique ou dans la presse locale.

L’enquête est confiée à un commissaire enquêteur ou, pour les projets importants, à une commission d’enquête, désigné(e) par le président du tribunal administratif. Le commissaire ou la commission conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision. Il peut également organiser des réunions d’information et d’échange avec le public.

Au terme de l’enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours, renouvelable une fois, le commissaire enquêteur ou la commission rend un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête et les réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Le rapport et les conclusions motivées doivent être rendus publics.

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