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Le redécoupage électoral

mis à jour le 15 04 2009

Toutes les FAQs citoyens

Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ?

Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. Les circonscriptions électorales varient en fonction du type d’élection (municipale, cantonale ou législative). Dans le cas des élections législatives, chaque circonscription élit un député.

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Qu’est-ce que le découpage électoral ?

Le découpage électoral consiste à définir les circonscriptions électorales pour une élection.

Pour les élections législatives, le découpage électoral, prévu par le code électoral, doit garantir une égalité des citoyens devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a précisé ce principe en 1986 : "L’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".

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Quelles sont les modifications introduites par la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 ?

La révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 introduit trois modifications majeures dans le découpage des circonscriptions législatives :

  • la Constitution fixe désormais un nombre maximum de nombre députés, celui-ci ne doit pas être supérieur à 577,
  • les Français de l’étranger, jusqu’alors représentés seulement au Sénat, seront représentés à l’Assemblée nationale,
  • une commission indépendante doit se prononcer, dans un avis rendu public, sur les projets ou propositions de loi visant à délimiter les circonscriptions législatives ou à modifier la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

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Quelles sont les règles de délimitation des circonscriptions législatives ?

En vertu de l’article 25 de la Constitution, c’est une loi organique qui fixe le nombre de députés. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit, en outre, que le nombre de députés ne peut excéder 577.

L’Assemblée nationale compte 577 députés, élus dans des circonscriptions tracées pour les seuls besoins de leur élection, en fonction de la population.

La répartition des sièges entre les 577 circonscriptions se fonde sur une méthode de répartition par tranches de population.

Le découpage électoral issu de la loi du 24 novembre 1986 reposait, pour la définition des 577 circonscriptions, sur un double principe : chaque département devait avoir au moins 2 députés, un député supplémentaire était attribué pour chaque tranche supplémentaire de 108 000 habitants.

En 2009, la règle retenue est la suivante : la répartition des sièges entre les départements est effectuée à partir de leur population municipale depuis les résultats du recensement glissant de 2004. La répartition est toujours fondée une méthode de répartition par tranches de population mais le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants).

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Pourquoi un redécoupage électoral est-il nécessaire ?

Le découpage électoral de 1986 reposait sur les données démographiques issues du recensement de 1982.

Depuis, deux recensement généraux sont intervenus en 1990 et en 1999, un recensement glissant est par ailleurs en cours.

Ces enquêtes ont mis en lumière de fortes disparités de représentation entre les départements et entre les circonscriptions.

11 circonscriptions électorales ont une population moyenne inférieure de plus de 20 % à la moyenne départementale et 25 autres circonscriptions ont une population supérieure de plus de 20 % à la population moyenne départementale. On note un écart de 1 à 6 entre la circonscription la moins peuplée et la circonscription la plus peuplée.

Dès 2003, le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003 relatives aux élections législatives de 2002, indique qu’il incombe au législateur de modifier le découpage électoral. Dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux élections législatives de 2007, il souligne le caractère impératif d’un redécoupage.

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Qu’appelle-t-on le "paquet électoral" ?

Le "paquet électoral" désigne deux lois qui permettent le lancement du redécoupage électoral :

  • la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution qui fixe le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution. La loi organise par ailleurs le remplacement temporaire des Parlementaires nommés au gouvernement par leur suppléant.
  • la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés qui prévoit la mise en place d’une commission indépendante chargée de donner un avis sur les nouveaux découpages et qui crée des sièges de députés pour les Français de l’étranger. La loi est aussi une loi d’habilitation. Elle inclut en effet une demande au Parlement d’habiliter le gouvernement pour procéder par ordonnances dans la détermination du nombre de sièges de députés attribués à chaque département et dans la modification de la délimitation des circonscriptions.

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Quelles dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour les deux lois du "paquet électoral". Deux dispositions, intéressant le découpage électoral, ont été censurées :

  • en rappelant que l’Assemblée nationale devait être élue sur des bases démographiques afin de respecter au mieux l’égalité devant le suffrage, le Conseil a censuré une disposition qui prévoyait que le nombre de députés ne pouvait être inférieur à deux pour chaque département.
  • le Conseil a censuré la disposition qui prévoyait que le redécoupage électoral pouvait faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales.

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Comment vont se dérouler les opérations de rédecoupage électoral ?

Le gouvernement est habilité à procéder par ordonnances, qu’il doit publier dans un délai d’un an, pour les opérations de découpage.

Une fois la répartition des sièges opérée selon la méthode de la tranche (un député par département et un député supplémentaire par tranche de 125 000 habitants), les résultats seront soumis à la commission indépendante créée par la loi d’habilitation.

La commission doit être composée de 3 magistrats élus au sein du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, ainsi que de 3 personnalités désignées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces personnalités nommées ne doivent pas se heurter à l’opposition des trois cinquièmes des membres de la commission des lois du Parlement. Le président de la commission sera la personnalité désignée par le Président de la République.

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