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L’espace Schengen

mis à jour le 3 02 2016

La Commission européenne a engagé, le 2 février 2016, une procédure à l’encontre de la Grèce afin que celle-ci "applique de façon correcte et effective l’ensemble des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures". Quelles sont les règles de Schengen ? Voici un rappel rapide sous forme de questions/réponses.
Toutes les FAQs citoyens

Qu’est-ce que l’espace Schengen ?

L’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. désigne l’espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. 26 États en font partie : 22 des 28 membres de l’Union européenne (ne sont pas intégrés la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, la Croatie, l’Irlande et la Grande-Bretagne), et quatre États associés, non membres de l’UE (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

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Qu’est-ce que l’accord de Schengen ?

Il s’agit de l’accord signé à Schengen (Luxembourg) le 14 juin 1985 par la France, la RFA, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il prévoit la réalisation progressive de la libre circulation des personnes au sein de "l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.", sans contrôle aux frontières intérieures de cet espace. Il entre en vigueur en 1995 après ratification de la convention d’application de l’accord Schengen, signée en 1990.

La mise en place d’un espace de libre circulation au sein de l’espace Schengen signifie que toute personne (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entrée sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Pour se déplacer, elle n’a plus besoin de passeport. Les vols aériens entre villes de l’espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.

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Qu’est-ce que le Système d’information Schengen (SIS)

Créé pour sécuriser les frontières extérieures et assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l’absence de contrôles aux frontières intérieures, le SIS est une base de données européenne permettant aux services responsables des contrôles aux frontières, policiers et douaniers et aux autorités judiciaires d’un État Schengen de disposer de données sur les personnes recherchées ou disparues, les personnes sous surveillance policière et les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. auxquelles l’entrée sur le territoire Schengen est interdite, ainsi que des informations sur des véhicules et objets volés ou disparus.

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Quel est le rôle de l’Agence Frontex ?

L’Agence européenne FRONTEX a été créée en 2004 pour assurer la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Le contrôle des frontières extérieures est de la responsabilité de chacun des États membres, mais la coordination de leurs actions est assurée par l’agence.

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Qu’est-ce que le Règlement Dublin ?

Il a remplacé en 2003 la Convention de Dublin qui avait été adoptée en 1990.

Le règlement Dublin établit les critères qui déterminent l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile introduite dans l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. par un ressortissant d’un pays tiers. Il vise à empêcher un demandeur d’asile de choisir son pays d’accueil et à éviter qu’un demandeur fasse des demandes d’asile multiples dans l’UE ou qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande ne soit jamais examinée.

Le règlement "Dublin III", adopté en juin 2013, institue un système de détection précoce des problèmes pouvant désorganiser les régimes nationaux d’asile ou d’accueil.

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Une suspension de l’accord de Schengen est-elle possible ?

La convention d’application de l’accord de Schengen, signée en 1990, comporte une "clause de sauvegarde", au paragraphe 2 de l’article 2. Celle-ci autorise un État signataire à rétablir des contrôles à ses frontières, "durant une période limitée", et "lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent".

Les pays qui suspendent Schengen ne ferment pas leurs frontières de manière étanche. Ils réintroduisent des contrôles aléatoires, ou systématiques, à leurs points d’entrée. Au 1er février 2016, ont suspendu Schengen à titre provisoire : l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, la République tchèque, les Pays-Bas, la France, la Suisse, la Norvège, la Suède, le Danemark.

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Qu’est-ce que le mécanisme d’évaluation de Schengen ?

Institué en octobre 2013, le mécanisme prévoit que des équipes, dirigées par la Commission européenne et composées d’experts nommés par les États membres et Frontex, vérifient l’application des règles de Schengen en effectuant des inspections de contrôle dans un État membre donné.

Les évaluations Schengen sont menées dans les États membres en vertu d’un programme d’évaluation pluriannuel et d’un programme d’évaluation annuel. Les inspections sur place peuvent être annoncées ou inopinées.

A la suite de chaque inspection, un rapport est établi. Si des lacunes ont été constatées, la Commission présente les recommandations au Conseil pour qu’il les adopte. L’État membre concerné est tenu de soumettre un plan d’action exposant comment il entend remédier aux défaillances constatées.

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Qu’est-ce que le code frontières Schengen ?

Il s’agit d’un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, adopté en 2006. Il prévoit les conditions d’entrée dans l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. pour les ressortissants des pays tiers, les contrôles aux frontières extérieures et les refus d’entrée et la réintroduction temporaire aux frontières intérieures, en cas d’évènements prévisibles, dans les cas nécessitant une action urgent et la procédure de prolongation du contrôle aux frontières.

Pour les ressortissants d’un État Schengen, le code frontières prévoit que le franchissement d’une frontière extérieure fait l’objet d’une vérification minimale. Lors du conseil extraordinaire des ministres européens de l’intérieur et de la justice du 20 novembre 2015, les États se sont engagés à mettre en oeuvre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures, y compris sur les ressortissants européens entrant dans l’espace Schengen ce qui nécessite une modification du code frontières.

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Qu’est-ce que la procédure de prolongation du contrôle aux frontières intérieures (article 26) ?

Elle est précisée à l’article 26 du code frontière Schengen et permet à un État de rétablir les contrôles à ses frontières au-delà des périodes renouvelables de 30 jours prévues.

L’État membre qui envisage de prolonger le contrôle aux frontières fournit aux autres États membres et à la Commission toutes les indications appropriées sur les raisons de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures. Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres doit être informé des mesures prises.

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