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L’application des lois, où en est-on ?

le 10 06 2008

De quoi s'agit-il ?

Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

Certaines lois sont mises en oeuvre directement, tandis que d’autres nécessitent des mesures d’application pour tout ou partie de leurs dispositions.

Pour chacune des lois de la 13ème législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., on trouvera ici la liste des dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret au moins, ainsi que les références des décrets déjà pris, ou l’échéance à laquelle leur publication est envisagée.

Où en est-on ?

Depuis fin septembre 2011, pour chacune des lois récentes, sur le site Légifranc, les échéanciers d’application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs des lois publiés depuis le début de la XIIe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale..

Ils recensent les dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s’il a été pris), ou l’échéance à laquelle sa publication est envisagée (s’il est encore en préparation). Ils comprennent également, en tant que de besoin, une colonne « Objet » précisant l’objet des dispositions d’application envisagées ou publiées et une colonne « Base légale ».

Les échéanciers concernent les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002).

Vous trouverez également les bilans semestriels d’application des lois publiés sur le site Légifrance.

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