Bilan d'application des lois
De quoi s'agit-il ?
Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
Certaines lois sont mises en oeuvre directement, tandis que d’autres nécessitent des mesures d’application pour tout ou partie de leurs dispositions.
Pour chacune des lois de la 13ème législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., on trouvera ici la liste des dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret au moins, ainsi que les références des décrets déjà pris, ou l’échéance à laquelle leur publication est envisagée.
Où en est-on ?
Un bilan de l’application des lois est publié chaque semestre sur le site Légifrance. Le premier de ces bilans a été publié le 1er juillet 2008.
Application des lois
- L’application des lois de tous les textes de la 13ème législature
Site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/html/ap (...)
- Le contrôle de l’application des lois votées par le Parlement
Site du Sénat : http://senat.fr/controle/index.ht (...)
- L’application des lois : Bilan semestriel au 31 décembre 2008
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
