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Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

le 13 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 décembre 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 décembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

L’ordonnance vise à achever la transposition du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires et précise le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).

L’ordonnance comporte enfin des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Le processus législatif

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