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Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

le 13 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 décembre 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 décembre 2018 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement européen du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 27 avril 2016 et la directive du même jour (RGPD).

L’ordonnance procède à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.

Elle précise les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Le processus législatif

  • Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique [...]
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  • Communiqué du Conseil des ministres du 12 décembre 2018
    : http://discours.vie-pu (...)

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