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Ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

le 13 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 décembre 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 décembre 2018 par Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance, prise en application de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter pour une durée maximale de dix ans de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.

Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pourra regrouper plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation, fixée au maximum à dix ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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