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Ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

le 15 janvier 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 12 janvier 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 janvier 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 janvier 2018 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’ordonnance clarifie la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours. Elle :

  • réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
  • prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ;
  • garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres ;
  • introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement ;
  • assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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