Ordonnance du 12 novembre 2004 transposant des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
le 26 05 2006
Où en est-on ?
L’ordonnance a été présentée en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le président de la République le 12 novembre 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 14 novembre 2004.
Une loi ratifiant cette ordonnance a été promulguée le 20 juillet 2005 et publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005.
De quoi s'agit-il ?
Cette ordonnance transpose dans le droit français les directives européennes du 4 novembre 2003 et du 11 mars 2002 concernant l’aménagement du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans le secteur des transports terrestres : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains.
La "limite absolue du travail quotidien" avec heures de nuit (entre minuit et 5 heures) est portée de 8 heures à 10 heures. Si la durée de travail est supérieure à 6 heures, une pause est obligatoire.
Pour les "grands routiers", la durée de travail hebdomadaire sera au maximum de 56 heures, des modulations restant possibles sur une base trimestrielle par accord collectif. Pour les autres personnels roulants la durée du travail sera au maximum de 52 heures (au lieu de 48 auparavant). Pour les convoyeurs (transports de fonds) elle reste fixée à 48 heures.
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Evolution sociale dans les transports terrestre, maritime et aérien 2002-2003
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Les coûts de revient salariaux dans le transport routier de voyageurs
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Loi du 20 juillet 2005 ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 01.12.2004.
Présidence de la république : http://presidence-de-l (...)
Les évaluations
- La modification du code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (transposition de directives européennes)
Assemblée nationale : http://www.assembleena (...)
