Ordonnance du 12 novembre 2004 transposant des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 12 novembre 2004 transposant des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

le 26 05 2006 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le président de la République le 12 novembre 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 14 novembre 2004.

Une loi ratifiant cette ordonnance a été promulguée le 20 juillet 2005 et publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance transpose dans le droit français les directives européennes du 4 novembre 2003 et du 11 mars 2002 concernant l’aménagement du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans le secteur des transports terrestres : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains.

La "limite absolue du travail quotidien" avec heures de nuit (entre minuit et 5 heures) est portée de 8 heures à 10 heures. Si la durée de travail est supérieure à 6 heures, une pause est obligatoire.

Pour les "grands routiers", la durée de travail hebdomadaire sera au maximum de 56 heures, des modulations restant possibles sur une base trimestrielle par accord collectif. Pour les autres personnels roulants la durée du travail sera au maximum de 52 heures (au lieu de 48 auparavant). Pour les convoyeurs (transports de fonds) elle reste fixée à 48 heures.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

  • Ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Loi du 20 juillet 2005 ratifiant l’ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 1er décembre 2004
    : http://discours.vie-pu (...)

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