Ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle

le 18 04 2006 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été promulguée le 13 avril et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 14.

Elle avait été présentée en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 avril 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte autorise la création, à titre expérimental, d’un contrat de transition professionnelle. Ce nouveau contrat vise à mettre en oeuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux.

D’une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique (entreprises de moins de 1 000 salariés et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires). Il combine des périodes de recherche d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics et repose sur un accompagnement personnalisé des salariés. Le bénéficiaire du contrat percevra l’intégralité du salaire net qu’il touchait avant d’être licencié.

L’expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008 sur 7 sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher