Ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

le 9 03 2006 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 décembre 2005. Elle a été promulguée le 15 décembre 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 décembre.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 8 mars 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Elle vise à simplifier et accélérer les procédures tout en améliorant la protection des occupants de logements insalubres ou en péril.

- Pour accélérer les procédures, les modalités de la mise en demeure au propriétaire d’effectuer des travaux sont simplifiées, de nouvelles règles concernant l’accomplissement des travaux exécutés d’office par les autorités sont instituées et l’expropriation des immeubles interdits à l’habitation est facilitée.

- Pour renforcer la protection des occupants l’ordonnance prévoit : la suspension et la prorogation de la durée du bail en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril, l’obligation de relogement en cas de nécessité d’expulsion, la suspension des loyers dans les hôtels meublés jusqu’à réalisation des travaux exigés, une répartition plus claire de la responsabilité des relogements provisoires entre mairie et préfecture, le renforcement des sanctions contre les propriétaires ne respectant pas les normes de salubrité.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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