Ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

le 19 08 2004 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et promulguée le 19 août 2004. Elle a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 21 août 2004.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 27 octobre 2004.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance du 19 août 2004 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 en métropole.

En Polynésie française, l’adoption de mesures de traitement du surendettement relève de la compétence de cette collectivité. L’ordonnance ne fait qu’y étendre les mesures de prévention, comme l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à la Banque de France les incidents de paiement dans les remboursements de crédits.

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