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Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

le 12 10 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 19 janvier 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 janvier 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 janvier 2017 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.

Par ailleurs, elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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