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Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

le 12 10 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 19 janvier 2017 et publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 janvier 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 janvier 2017 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, transpose en droit interne trois nouveaux dispositifs mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel aux professions de santé et le mécanisme d’alerte qui favorise la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine.

Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical.

Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

Enfin, elle supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

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