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Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement

le 7 06 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 1er juin 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 juin 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 mai 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Par ailleurs, l’obligation de domiciliation des salaires ou revenus assimilés est limitée à dix ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt.

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