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Ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 autorisant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

A compter du 1er septembre 2005, un service d’aide à l’accomplissement des formalités d’embauche sera mis en place. Destiné aux entreprises de 5 salariés au maximum, le chèque emploi créé par ce service permettra à la fois de satisfaire aux déclarations d’embauche et de fourniture du contrat de travail, il servira de bulletin de salaire pour le salarié. Ce chèque emploi comportera également un moyen de paiement pour la rémunération des salariés. L’ensemble des cotisations et contributions obligatoires seront calculés par le service mis en place.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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