Ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2005.

Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

A compter du 1er septembre 2005, un service d’aide à l’accomplissement des formalités d’embauche sera mis en place. Destiné aux entreprises de 5 salariés au maximum, le chèque emploi créé par ce service permettra à la fois de satisfaire aux déclarations d’embauche et de fourniture du contrat de travail, il servira de bulletin de salaire pour le salarié. Ce chèque emploi comportera également un moyen de paiement pour la rémunération des salariés. L’ensemble des cotisations et contributions obligatoires seront calculés par le service mis en place.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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