Ordonnance du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

Saisi par la CGT-FO, le Conseil d’Etat a, par une décision rendue le 23 novembre 2005, suspendu l’exécution de cette ordonnance. Il se prononcera sur l’annulation lorsque la Cour de justice des Communautés européennes aura jugé de son caractère éventuellement contradictoire avec le droit européen.

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

Les jeunes de moins de 26 ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. De même ils ne seront pas pris en compte pour le déclenchement des obligations financières concernant la participation des employeurs au paiement des transports en commun, la contribution au fonds national d’aide au logement et la participation à l’effort de construction.

Cette mesure ne devrait être maintenue que jusqu’au 31 décembre 2007. Elle ne devrait pas avoir de conséquences sur l’existence des institutions représentatives du personnel.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher