Ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
le 22 09 2005
Où en est-on ?
L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005.
Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.
De quoi s'agit-il ?
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.
Il s’agit de proposer un dispositif d’insertion à des jeunes entre 18 et 23 ans repérés lors de la "Journée d’appel et de préparation à la défense" comme étant en situation d’échec scolaire ou en voie de marginalisation.
Ces jeunes se verront proposer une formation de 6 mois à un an visant à l’acquisition des "règles de la vie en société", comportant un rattrapage scolaire et une formation professionnelle. Un diplôme, pris en compte pour l’obtention d’un CAP, pourra être délivré.
Un statut spécifique est prévu sur le modèle de celui du "volontariat de service national", avec versement d’une allocation et logement en internat. Un encadrement permanent sera mis en place, composé esentiellement d’anciens militaires.
Un établissement public, placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l’emploi, sera chargé de piloter le dispositif.
Mots clés : Défense Formation professionnelle Jeunesse
Les travaux préparatoires & études d'impact
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Le processus législatif
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- Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi
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