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Ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

L’un des objectifs poursuivis par cette ordonnance est d’aider les entreprises à franchir le seuil des 10 salariés, seuil à partir duquel elles sont soumises à de nouvelles obligations financières.

Ainsi, pour la contribution versée au fonds national d’aide au logement et la participation des employeurs à l’effort de construction, le seuil est relevé de 10 à 20 salariés. Pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, l’ordonnance prévoit un régime aménagé pour les entreprises ayant entre 10 et 19 salariés.

L’Etat s’engage à compenser les pertes de recettes subies par les organismes concernés par ces allègements.

Cette ordonnance vise également à encourager les jeunes à prendre un emploi dans les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Un crédit d’impôt est institué pour les jeunes de moins de 26 ans pouvant justifier d’une activité salariée dans un de ces métiers pendant au moins 6 mois consécutifs. Le montant du crédit d’impôt sera de 1 000 euros et concernera les salariés ayant eu des revenus compris entre 2 970 et 12 060 euros durant cette période de 6 mois. La liste des métiers concernés est fixée par un arrêté du 2 août 2005.

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