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Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

le 6 08 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

Promulguée le 5 août 2013 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2013, l’ordonnance avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 août 2013 par M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développpement durable et de l’énergie.

De quoi s'agit-il ?

Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’article L.120-1 du Code de l’environnement, issu de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, a défini les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, rendues dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, ont toutefois mis en évidence le caractère à la fois incomplet et fragile de cette réforme. La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a rénové la procédure prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, désormais applicable à l’ensemble des décisions de l’État et de ses établissements publics autres que les décisions individuelles, et a habilité le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à compléter ce dispositif par voie d’ordonnance pour couvrir l’ensemble des décisions publiques entrant dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’ordonnance étend ainsi le dispositif existant à l’ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales. Afin de tenir compte de la diversité de ces dernières, elle permet à certaines d’entre elles de recourir à des modalités de participation du public alternatives à la voie électronique : recueil d’observations sur un registre ou tenue d’une réunion publique.

L’ordonnance crée également une procédure de participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques, qui ne s’applique, elle aussi, qu’en l’absence de procédure particulière. Elle prévoit une consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant procéder au recueil des observations sur un registre.

Enfin, l’ordonnance comporte des dispositions visant à mettre en conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement la procédure d’élaboration de certaines catégories de décisions individuelles.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er septembre 2013.

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