Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

le 29 12 2011 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 22 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2011 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance vise, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, à faire progressivement converger la couverture sociale dans le nouveau département avec le droit commun applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer (DOM).

Elle crée de nouveaux droits : assurance invalidité et assurance décès, indemnités maladie et maternité, mise en place de retraites complémentaires pour les salariés.

Elle améliore des droits déjà existants : augmentation du montant des allocations familiales pour l’amener en quinze ans au niveau des DOM, généralisation de la prestation d’aide à la restauration scolaire, alignement sur les dispositifs existant en métropole de la majoration de durée d’assurance pour enfants et de la pension de réversion, etc.

Le texte met également en place des mesures visant à "soutenir l’emploi et le développement économique" : dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui va, dès le 1er janvier 2012, réduire de plus de 10% le coût du travail, "exonération de cotisations sociales, similaire à celle existant dans les DOM, pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité afin de faciliter la création d’emplois et d’activités nouvelles".

L’ordonnance comporte également des dispositions visant à progressivement aligner sur la métropole les cotisations et contributions salariales et patronales de sécurité sociale, à étendre à Mayotte les mesures concernant l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite "de manière adaptée à la situation locale", à améliorer le recouvrement des cotisations.

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