Ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

le 26 10 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 22 octobre 2015. Elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 octobre 2015.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 octobre 2015 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie.

De quoi s'agit-il ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.

La mise en œuvre des PPRT ayant révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques, l’ordonnance prévoit la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.

L’ordonnance permet également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux.

L’ordonnance crée une procédure de révision simplifiée des PPRT.

Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher