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Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

le 25 09 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 4e.

L’ordonnance précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche et les modalités de fonctionnement de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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