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Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

le 25 09 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 1ère.

L’ordonnance clarifie autour de trois blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises.

Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise qu’il soit conclu avant ou après, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes, dans ces 11 matières : salaires minima hiérarchiques, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires, durée du travail et aménagement des horaires, contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaires, contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier, égalité professionnelle entre femmes et hommes, conditions des périodes d’essai, modalités de la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises.

Le deuxième bloc comprend les matières pour lesquelles la branche peut rendre ses dispositions impératives (clauses de verrouillage). Dans ces matières, l’accord de branche prévaudra sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Mais c’est à la branche de décider de verrouiller - ou non - ces quatre sujets : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, seuil pour la désignation des délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux et insalubres.

Enfin le troisième bloc comprend les matières pour lesquelles les accords d’entreprise primeront sur l’accord de branche. Les matières concernées sont celles qui ne sont pas listées dans les deux précédents blocs. L’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche qu’il soit conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera.

Infographie, Ordonnance Travail, renforcement négociation collective Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise pourra aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique. Il s’imposera aux salariés qui en cas de refus pourront être licenciés pour cause réelle et sérieuse. Les salariés disposeront d’un mois pour faire part de leur refus. Ils toucheront l’assurance chômage et bénéficieront d’un droit à 100 heures de formation financées par l’employeur.

Par ailleurs, il reviendra à la personne qui conteste la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi d’un accord collectif d’apporter la preuve que l’accord n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Toute action devra être engagée avant l’expiration d’un délai de deux mois :

  • pour les accords d’entreprise, soit à compter de la procédure de notification à l’ensemble des organisations représentatives pour les organisations disposant d’une section syndicale, soit à partir de la date de publicité de l’accord dans la nouvelle base de données publique,
  • pour les accords de branche, à compter de leur date de publicité dans la base de données publiques.

L’ordonnance prévoit de moduler les effets de la nullité de l’accord, si l’effet rétroactif de cette annulation entraîne des conséquences excessives. Le juge pourra ne donner effet à la nullité que pour l’avenir ou dans le temps.

Ces dispositions s’appliqueront aux accords conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Pour apprécier le caractère majoritaire des accords négociés, la loi du 8 août 2016 (Loi El Khomri) avait donné la possibilité aux organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés de demander l’organisation d’une consultation sur l’accord en cours de négociation (référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’entreprise). L’ordonnance étend cette possibilité à l’employeur à la condition que ces organisations ne s’y opposent pas.

L’ordonnance prévoit également les modalités de négociation des accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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