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Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

le 25 09 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 2e.

L’ordonnance crée un comité social et économique pour les entreprises d’au moins onze salariés qui fusionne les missions précédemment confiées aux délégués du personnel, comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les délégués du conseil social et économique seront élus pour quatre ans et ne pourront accomplir plus de trois mandats successifs. Le conseil social et économique devra se réunir au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés et une fois tous les deux mois pour les entreprises comptant moins de 300 salariés. Le nombre des représentants et leurs crédits d’heures seront fixés par décret.

Les attributions du comité social et économique varient selon la taille de l’entreprise :

  • pour les entreprises d’au moins onze et de moins de cinquante salariés, le conseil social et économique exerce les missions précédemment dévolues aux délégués du personnel ;
  • pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, le conseil social et économique exerce les missions des délégués du personnel, du comité hygiène et sécurité au travail et du comité d’entreprise.

Infographie, Ordonnance Travail, comité social et économique

Mots clés :

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