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Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

le 25 09 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 5e.

Le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de pénibilité.

Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre du C2P sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. La liste des facteurs de risques sera fixée par décret. Elle pourrait comprendre six risques au lieu des dix précédemment reconnus dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. L’employeur devra déclarer en ligne les facteurs de risques qui ouvrent des droits pour ses salariés.

Le titulaire du C2P pourra utiliser les points cumulés pour :

L’ordonnance prévoit que le C2P sera financé par la branche accident du travail de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018 (le compte pénibilité était financé par deux cotisations versées par les employeurs des salariés exposés à des facteurs de pénibilité).

Infographie, Ordonnance Travail, compte professionnel de prévention

Mots clés :

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