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Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail

le 25 09 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 septembre 2017.

Elle a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 3e.

L’ordonnance prévoit un accès numérique au code du travail au plus tard le 1er janvier 2019.

Elle fixe un barème d’indemnisation, avec un plancher et un plafond, pour les indemnités prud’homales accordées aux salariés licenciés de façon irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse. Ce barème ne s’appliquera pas en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité..

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés ou complétés par l’employeur ou le salarié. Cette lettre fixe les limites du litige. La notification du licenciement pourra se faire via des modèles types (formulaires Cerfa). En cas d’irrégularité de forme dans la procédure de licenciement, le juge pourra accorder au salarié une indemnité (au maximum équivalente à un mois de salaire) mais ce ne sera plus une cause d’annulation de la procédure.

L’ordonnance abaisse à 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise la durée minimale permettant au salarié en contrat à durée indéterminée de bénéficier d’une indemnité de licenciement.

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’entreprise devra reclasser le salarié uniquement sur le territoire national.

Les difficultés économiques d’un groupe international voulant procéder à des licenciements en France seront évaluées au niveau national. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de fraudes (jusque-là, la santé économique du groupe était appréciée au niveau international).

Par ailleurs, les entreprises n’auront plus l’obligation de présenter l’ensemble des offres d’emploi du groupe, y compris à l’étranger et inférieures au Smic.

L’ordonnance de nouvelles modalités pour les accords sur des plans de départs volontaires. Ces départs volontaires ne seront plus assimilables à des licenciements économiques mais s’approchent du modèle de la rupture conventionnelle ("rupture conventionnelle collective").

L’ordonnance apporte trois changements au télétravail :

  • le recours au télétravail occasionnel est reconnu,
  • un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident du travail,
  • l’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d’organisation en télétravail.

Infographie, Ordonnance Travail, prévisibilité et sécurisation

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