Ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

le 30 07 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2009.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance modifie la répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer et par les Français établis hors de France et redessine les circonscriptions pour l’élection des députés.

Avec l’objectif affiché de rendre plus homogène la représentativité des députés, l’ordonnance :

  • supprime 33 circonscriptions,
  • crée 33 nouvelles circonscriptions, dont 22 dans 15 départements métropolitains et trois collectivités d’outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger, en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que "les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat",
  • modifie les contours de nombreuses circonscriptions.

Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante :

  • 556 pour les départements,
  • 10 pour les collectivités d’outre-mer,
  • 11 pour l’élection de députés par les Français de l’étranger.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.

Mots clés :

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