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Ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

le 30 07 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 juillet 2009.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance modifie la répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer et par les Français établis hors de France et redessine les circonscriptions pour l’élection des députés.

Avec l’objectif affiché de rendre plus homogène la représentativité des députés, l’ordonnance :

  • supprime 33 circonscriptions,
  • crée 33 nouvelles circonscriptions, dont 22 dans 15 départements métropolitains et trois collectivités d’outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger, en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que "les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat",
  • modifie les contours de nombreuses circonscriptions.

Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante :

  • 556 pour les départements,
  • 10 pour les collectivités d’outre-mer,
  • 11 pour l’élection de députés par les Français de l’étranger.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.

Mots clés :

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