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Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France

le 9 03 2011 Archives.

Où en est-on ? loi-ratification_ordonnance

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011 et par le Sénat, avec modification, le 2 mars 2011.

L’ordonnance avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit notamment "que les Français établis hors de France" sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’ordonnance énonce des dispositions nécessaires à l’élection des députés par les Français de l’étranger.

Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l’étranger pour l’élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, organisation des lieux de vote à l’étranger, etc.).

Elle comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles :

  • une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin,
  • la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.

Mots clés :

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