Français à l'étranger : députés, représentation nationale. Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Loi d'habilitation

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Ces actes qui sont appelés des ordonnances sont conditionnés au vote d’une loi d’habilitation.
Conseil des ministres

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.
Signature et publication

Les ordonnances doivent être signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Loi de ratification

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France

le 9 03 2011 Archives.

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011 et par le Sénat, avec modification, le 2 mars 2011.

L’ordonnance avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

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De quoi s'agit-il ?

En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit notamment "que les Français établis hors de France" sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’ordonnance énonce des dispositions nécessaires à l’élection des députés par les Français de l’étranger.

Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l’étranger pour l’élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, organisation des lieux de vote à l’étranger, etc.).

Elle comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles :

une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin,
la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.

Mots clés : Elections Institutions

Les travaux préparatoires & études d'impact

Délimitation des circonscriptions électorales : projet d’ordonnance et avis de la Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution
Journal officiel du 27 juin 2009 - Légifrance (Pdf) : http://www.journal-officiel.gouv. (...)
Le Titre IV de la Constitution intitulé "Le Parlement" (articles 24 à 33)
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)

Le processus législatif

Communiqué du Conseil des ministres du 29 juillet 2009
Présidence de la République (Pdf) : http://www.elysee.fr/d (...)
Dossier législatif sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)