Université des Antilles et de la Guyane, outre-mer, guadeloupe, guyane, martinique. Ordonnance du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Loi d'habilitation

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Ces actes qui sont appelés des ordonnances sont conditionnés au vote d’une loi d’habilitation.
Conseil des ministres

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.
Signature et publication

Les ordonnances doivent être signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Loi de ratification

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Ordonnance du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer

le 31 01 2008 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 30 janvier 2008, promulguée le 31 janvier et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2008.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance adapte certaines dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à l’Université des Antilles et de la Guyane, université implantée à la fois sur trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique).

L’objectif de cette ordonnance est d’assurer une "juste représentation" de chacune des entités géographiques au sein de chacun des collèges du Conseil d’administration, du Conseil scientifique ainsi que du Conseil des études et de la vie universitaire dont les sièges seront répartis à égalité entre trois secteurs correspondant à chaque région d’outre-mer.

En outre pour chaque région un vice-président sera désigné parmi les représentants des enseignants-chercheurs élus au titre de chaque région, un Conseil consultatif sera constitué, un vice-président chargé des questions de vie étudiante sera élu par le Conseil des études et de la vie universitaire et un comité technique paritaire spécial sera mis en place.

Mots clés : Collectivités territoriales Enseignement

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Les travaux préparatoires & études d'impact

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
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Le processus législatif

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Communiqué du Conseil des ministres du 30 janvier 2008
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