Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

le 5 10 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 4 octobre 2017 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 octobre 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 4 octobre 2017 par M. Edouard Philippe, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle vise à assurer la sécurité des échanges électroniques.

Le nouveau cadre juridique permet de certifier les procédés d’identification électronique. La normalisation de ces procédés d’identification contribue au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).

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Le processus législatif

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