Ordonnance du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédits| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédits

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 5 novembre 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

L’adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la Banque centrale européenne (BCE) constitue une étape de la mise en place de l’Union bancaire. Elle va permettre à la BCE de superviser directement les dix groupes bancaires français identifiés comme importants.

L’ordonnance adapte les dispositions du droit national pour permettre la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique, qui prévoit la compétence de la BCE pour la supervision directe des groupes bancaires les plus importants, et sa responsabilité générale en matière de qualité de la supervision dans l’ensemble des États participants.

Le mécanisme de surveillance unique reposera sur une coordination étroite entre la BCE et les autorités de supervision nationales. L’ordonnance désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme l’autorité nationale compétente pour la France. A ce titre, l’ACPR coopérera avec la BCE au sein d’équipes de supervision conjointe, et participera à l’élaboration des décisions du Conseil de surveillance de la BCE.

Mots clés :

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