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Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Elle permettra, à compter du 1er janvier 2015, aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000, à l’exception des organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer à distance en utilisant la visioconférence, la conférence téléphonique ou les courriels, sous réserve de la préservation du secret du vote.

La validité des délibérations sera subordonnée à la mise en oeuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats. La délibération ne sera valable que si la moitié au moins du collège y aura participé.

L’ordonnance se s’appliquera pas lorsque le collège est saisi dans le cadre d’une sanction.

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