Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Elle permettra, à compter du 1er janvier 2015, aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000, à l’exception des organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer à distance en utilisant la visioconférence, la conférence téléphonique ou les courriels, sous réserve de la préservation du secret du vote.

La validité des délibérations sera subordonnée à la mise en oeuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats. La délibération ne sera valable que si la moitié au moins du collège y aura participé.

L’ordonnance se s’appliquera pas lorsque le collège est saisi dans le cadre d’une sanction.

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