Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger par lettre recommandée électronique.

Lorsqu’elles mettront en place des téléservices, les autorités administratives devront préciser aux usagers leurs modalités d’utilisation.

Les autorités administratives ne seront pas tenues de respecter l’obligation de répondre à un envoi dès lors que celui ci sera considéré comme abusif, notamment par son caractère répétitif ou systématique, ou susceptible de porter atteinte à son système d’information.

L’ordonnance entrera en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication et deux ans après sa publication pour les collectivités locales.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher